JOOXTER – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Mise à jour du 01/01/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
QU’EST-CE QUE JOOXTER ?
JOOXTER est une application SaaS proposant aux professionnels des services de gestion des espaces de travail et d’analyse de données d’occupation (ci-après les « Services »).
Les Services sont accessibles depuis internet sur ordinateur, tablette et smartphone.
COMMENT UTILISER JOOXTER ?
Pour accéder aux Services, vous devez télécharger l’application dédiée et souscrire un abonnement en contactant directement JOOXTER aux
coordonnées indiquées ci-dessous.
Vous ne pourrez pas accéder aux Services sans avoir souscrit un abonnement au préalable.
Après avoir souscrit un abonnement, JOOXTER vous communiquera un identifiant et un mot de passe qui vous permettront d’accéder aux Services.
COMMENT SOUSCRIRE UN ABONNEMENT ?
Il convient de contacter JOOXTER par e-mail à l’adresse suivante :
– contact@jooxter.com ou d’effectuer une demande de contact directement depuis le site internet de JOOXTER à l’adresse : https://jooxter.com/en/contact/.
– Après avoir recueilli les informations essentielles sur votre activité (nombre de salariés, bâtiments etc.), JOOXTER vous proposera un devis comprenant des Services sur-mesure, adaptés à vos besoins.
Les modalités d’acceptation du devis, de souscription à l’abonnement et d’exécution des Services sont régies par les Conditions Générales de vente (CGV) ci-après.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE I. OBJET
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente (CGV) de JOOXTER, ayant son siège social 165, avenue de Bretagne 59000 Lille, SAS au capital de 74 017 euros, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 803 615 574, ci-après dénommée « JOOXTER» ou « le Fournisseur ».
Les présentes s’appliquent aux Prestations proposées par JOOXTER à savoir :
– Des Abonnements qui comprennent une licence d’utilisation d’un logiciel de gestion des espaces de travail et d’aide à la collaboration qu’il a développé et dont il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaire à sa commercialisation, directement ou par l’intermédiaire de ses concédant.
– Des Services hors Abonnement.
ARTICLE II. DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant de JOOXTER.
Abonnement: désigne la formule d’abonnement choisie par le Client et décrite au sein du Contrat ou du Devis.
Client: désigne la personne ayant souscrit un Contrat auprès de JOOXTER et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel.
c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’identité du Client est mentionnée dans le Devis.
Commande: acceptation par le Client d’une Prestation proposée par JOOXTER.
Conditions Générales de Vente ou CGV: désigne le présent document.
Contrat: désigne l’ensemble des droits et obligations du Client et de JOOXTER concernant une Prestation et décrit au sein des présentes Conditions.
Générales de Vente, du Devis, de la Convention de Service, d’une Commande ou des éventuelles conditions particulières qui seraient conclues par les Parties.
Convention de service ou SLA (Service Level Agreement) : désigne le document qui définit les niveaux de qualité et de sécurité attendus de la Solution, notamment en termes de disponibilité, de performance, de délai d’intervention et de correction des incidents.
Devis: désigne le document détaillant la Prestation offerte au Client, ainsi que les conditions de celle-ci (notamment financières).
Documentation: désigne l’ensemble des manuels et/ou aides en ligne, rédigés en langue française et dans toute autre langue convenue entre les Parties et fournis par le Fournisseur lors de la Commande et durant l’exécution des Prestations décrivant les fonctionnalités du Logiciel, dans ses versions successives.
Données: désigne l’ensemble des informations et données du Client et du Fournisseur générées ou échangées dans le cadre des Prestations.
Données à Caractère Personnel: désigne toute donnée ou autre information définie comme telle par la réglementation européenne et française
applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment le règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Équipements: désigne tout type d’équipement, connecté ou non au Logiciel mis en oeuvre par le Client ou utilisé par ses collaborateurs sans contrôle du Fournisseur.
Informations Confidentielles: désigne toutes informations ou toutes Données, propriétés ou non des Parties, communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie à l’occasion de l’exécution des Prestations, quelle que soit la forme utilisée pour cette transmission (écrite, orale, visuelle, etc.) et quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessin, supports lisibles par ordinateur, etc.), et incluant, sans que cette liste soit limitative, des brevets, marques, logiciels, droits d’auteur, savoir-faire, plans, dessins, modèles, designs, spécifications, supports, Données, comptes-rendus de réunions, etc.
Identifiant: désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s’identifie pour se connecter au Logiciel. L’identifiant sera toujours
accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur Final.
Logiciel: désigne le logiciel ainsi que tous correctifs, mises à jour et nouvelles versions, hébergé(s) par le Fournisseur et mis à disposition du Client en mode SaaS pour exécution à distance par le Client et/ ou ses Utilisateurs.
Matériels: désigne les capteurs de présence, tablettes interactives d’entrée de salle, écrans d’affichage muraux, bornes d’accueil et tout autre élément matériel connectés le cas échéant au Logiciel et mis en oeuvre par le Fournisseur ou ses partenaires dans le cadre du Contrat.
Partie(s): désigne selon le contexte, le Client et/ou le Fournisseur.
Prestations: désignent l’ensemble des prestations proposées par JOOXTER à savoir les Abonnements et les Services.
Ressources: désigne le nombre de salles de réunions, de bureaux ainsi que les équipements et Matériels (tels que les capteurs) proposés dans le devis.
Services: désigne une prestation ponctuelle de service réalisée par JOOXTER à la demande du Client et hors Abonnement. Les Services donneront lieu à une facturation supplémentaire soit prévue au Devis soit négociée librement entre les Parties.
Solution: désigne l’association du Logiciel et des Prestations, assurant la mise à disposition par le Fournisseur du Logiciel en mode SaaS.
Utilisateur ou Utilisateur Final: Désigne toute personne habilitée à utiliser la Solution conformément aux stipulations du Contrat, sous la responsabilité du Client.
ARTICLE III. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à chaque Prestation proposée par JOOXTER et acceptée par le Client.
La signature d’un Devis par le Client ou l’acceptation du Devis par ce dernier de quelque manière que ce soit, emportent acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables nonobstant toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (tels que ses conditions générales d’achat). Toutes clauses desdits documents du Client contraires aux présentes CGV seront donc déclarées de plein droit inopposables à JOOXTER, sauf convention écrite expressément acceptée par les parties.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Devis sauf modification légale ou réglementaire d’ordre public.
JOOXTER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux Prestations exécutées postérieurement auxdites modifications et sous réserve de l’acceptation préalable du Client par tous moyens. A défaut d’acceptation, les Conditions Générales de Vente précédentes continuent de s’appliquer.
ARTICLE IV. OBLIGATIONS
JOOXTER s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des Prestations fournies au Client et à respecter les termes de la Convention de service.
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Fournisseur, et notamment, dans les délais et conditions convenus entre les Parties, à :
– Utiliser la Solution conformément aux termes du Contrat et s’assurer que l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs respecte bien les conditions du Contrat, le Client étant intégralement responsable à cet égard de transmettre au Fournisseur les informations véridiques et exhaustives nécessaires à la mise à disposition et fourniture de la Solution.
– Prendre, à l’égard du Fournisseur, les décisions nécessaires au bon déroulement des Prestations.
– Mettre, si nécessaire, à la disposition du Fournisseur les ressources, notamment, matérielles, techniques et humaines, nécessaires à la mise à
disposition et fourniture du Logiciel et des Prestations et ce dans les délais contractuels prévus.
– Donner au Fournisseur, si cela s’avère nécessaire à l’exécution du Contrat, un accès aux locaux et/ou sites du Client, selon les horaires et les consignes de sécurité applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.
Dès l’entrée en vigueur du Contrat, le Client désignera un interlocuteur privilégié du Fournisseur pour le suivi du Contrat. Le Client s’engage à désigner un nouvel interlocuteur si celui précédemment désigné ne peut plus exercer cette mission, et ce qu’elle qu’en soit la raison. Un comité de suivi, composé notamment de la personne désignée comme “Responsable Client” du Fournisseur et de l’interlocuteur privilégié du Client se réunira au minimum une fois par an, pour analyser l’utilisation des Prestations par le Client et contrôler le respect du Contrat par les Parties.
Les réunions se tiendront dans les locaux du Client, en visioconférence, ou dans tout autre lieu que les Parties pourraient désigner.
ARTICLE V. COMMANDES
Les conditions financières des Prestations de JOOXTER ainsi que les options souscrites par le Client sont indiquées au sein du Devis.
La Commande est définitive et le Contrat entrera en vigueur lorsque le Client a accepté le Devis de quelque manière que ce soit. JOOXTER se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
A compter de la date d’acceptation du Devis par le Client, le Fournisseur bénéficiera, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, et faisant parti du plan de déploiement de la Prestation établi entre le Client et le Fournisseur, d’un délai de six (6) semaines pour installer les Matériels et permettre au Client d’utiliser la Solution dans les conditions du Contrat.
Le Client s’engage à ce titre à tout mettre en œuvre pour permettre au Fournisseur de réaliser les opérations nécessaires au lancement des Prestations (accès aux locaux du Client, réponse rapide aux questions du Fournisseur, finalisation des éventuels travaux nécessaires pour la conformité de l’environnement Client aux pré-requis fonctionnels et techniques, etc.).
En tout état de cause, les Prestations seront réputées commencées l’expiration d’un délai de six (6) semaines et la facturation afférente pourra être réclamée à partir de cette date et ce même si le Client n’a pas mis le Fournisseur en état de procéder à toutes les opérations nécessaires pour garantir l’utilisation de la Solution dans les conditions du Contrat.
La validation du bon déploiement de la Solution par les Parties fera l’objet d’un rendez-vous de “validation projet”, dont la date sera fixée par les Parties lors du rendez-vous de lancement (“Kick off”), qui sera tenu à la suite de la validation de la Commande et avant le lancement des Prestations.
ARTICLE VI. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis accepté par le Client.
Les prix s’entendent hors taxe et seront majorées de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix sont révisés à chaque échéance de facturation en fonction des variations de l’indice SYNTEC, par application de la formule suivante:
P = P0 x (S1 / S0)
Où : P = prix révisé
P0 = prix contractuel d’origine
S0 = indice SYNTEC de référence
S1 = dernier indice SYNTEC connu à la date de révision de prix L’indice SYNTEC de référence (S0) est le dernier connu à la date de remise du Devis signé ou servant de base à la Commande du Client.
Facturation et Paiement
Les Abonnements sont facturés d’avance (terme à échoir).
Le paiement s’effectuera par virement ou prélèvement, sans frais pour le Fournisseur ni escompte.
Le Client s’engage à payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Fournisseur. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à prendre connaissance des prérequis fonctionnels et techniques, accessibles sur la base de documentation du Fournisseur ainsi qu’à réaliser les éventuels travaux relatifs aux dits pré-requis, afin de garantir la mise à disposition du Logiciel et des Prestations par le Fournisseur notamment concernant les intégrations entre le Logiciel du Fournisseur et l’environnement informatique du Client.
Le Client s’engage d’autre part à faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (émission de bons de commande, délai interne de bon à payer, campagne de paiements, etc.) de manière à ne créer pour le Fournisseur aucun délai supplémentaire par rapport aux engagements du présent contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions légales concernant les délais de paiement. Il s’engage donc à communiquer au Jooxter, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 74.017 €, numéro SIREN : 803 615 574, RCS de Lille-Métropole
Fournisseur le processus de facturation en vigueur, clair et complet, ainsi qu’un moyen de contacter le service en charge de la facturation fournisseur adresse email du service comptable fournisseur et numéro de téléphone direct). Toute mise à jour du processus devra être notifiée au Fournisseur afin de faciliter le processus de facturation.
En tout état de cause, la date de référence pour le calcul des délais de paiement restera la date d’émission de facture par JOOXTER.
Délais et retards de paiement.
Le règlement des Prestations de JOOXTER est dû par le Client trente (30) jours après la date d’émission de la facture par JOOXTER ou aux dates
d’échéances indiquées sur la facture.
Toute somme non réglée par le Client trente (30) jours après la date d’émission de la facture par JOOXTER ou des dates d’échéances indiquées sur la facture, produira, 15 jours après mise en demeure de payer, un intérêt de retard calculé prorata temporis au taux de refinancement pratiqué au premier jour du semestre de référence par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que l’exigibilité d’une indemnité minimale forfaitaire de 40 euros, fixée par décret, pour frais de recouvrement.
JOOXTER se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur justificatif (art. L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).
En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, JOOXTER se réserve le droit de suspendre la fourniture de la
Prestation concernée sans formalité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Garanties
JOOXTER garantit au Client qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant d’exécuter les Prestations. A ce titre, il garantit que les Prestations fournies ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une oeuvre préexistante.
Le Fournisseur confère au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément au Contrat.
Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Logiciel et aux droits du Fournisseur et notamment:
– D’utiliser le Logiciel au-delà des droits qui lui sont expressément concédés au titre du Contrat.
– De copier, sous-licencier, louer, transférer, distribuer, reproduire incorporer ou modifier, le Logiciel et son contenu (y compris la Documentation).
– Décrypter, extraire ou décompiler le Logiciel et son contenu.
Le Logiciel et l’intégralité de son contenu, ainsi que tous travaux réalisés dans le cadre du Contrat, les supports de formation, les outils, méthodes,
savoir-faire développés et/ou utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants qui en conserve(nt) tous les Droits de Propriété Intellectuelle et toutes les prérogatives s’y rattachant.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en exécution du Contrat et ce dernier n’acquière au titre des présentes aucun droit quelconque autre que celui d’accéder et d’utiliser le Logiciel dans les limites prévues ci-dessus.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas utiliser les informations recueillies dans le cadre du Contrat pour développer un logiciel concurrent du Logiciel.
Le Contrat n’inclut pas de transfert ni de licence de marque(s) du Fournisseur et/ou de tout autre signe distinctif figurant sur/dans le Logiciel.
Les restrictions précitées survivront à l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelques causes que ce soient.
Le Client demeure responsable envers le Fournisseur de tout manquement aux engagements du Contrat à ce titre, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés et/ou prestataires intervenant sur ses sites d’implantation.
ARTICLE VIII. DONNÉES PERSONNELLES
Le Fournisseur s’engage, en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD, à :
– Traiter les Données à Caractère Personnel auxquelles il pourrait avoir accès uniquement pour les seules finalités du Contrat, conformément aux
instructions du Client. Il s’engage ainsi à ne pas les utiliser pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.
– Respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en particulier, le RGPD.
– Tenir à jour son registre des traitements et mettre à disposition du Client à première demande ledit registre.
– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel auxquelles il pourrait avoir accès, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
– Ce que seuls les membres de son personnel ayant besoin d’en connaître puisse avoir accès aux Données à Caractère Personnel du Client, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée.
– Mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique.
– Notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l’obligation de notifier à la CNIL toute violation de données.
– Mettre en place les mesures nécessaires à la protection des Données à Caractère Personnel en cas de violation des données, en consultation avec le Client pour limiter tout effet négatif sur les personnes affectées par la violation.
– Respecter les durées de conservation des Données à Caractère Personnel, telles que spécifiées par le Client.
– Selon le choix du Client, détruire toutes les Données à Caractère Personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat et détruire les copies existantes dans les conditions précisées au dernier paragraphe du présent article.
Le Client, en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD, déclare et garantit:
– Qu’il fournit au Fournisseur des instructions expresses concernant le traitement des Données à Caractère Personnel, lesquelles comprendront a minima une description des finalités de traitement, du type de traitement effectué, la liste des catégories de Données à Caractère Personnel traitées, les catégories de Personnes Concernées (telle que cette notion est définie par le RGPD) dont les Données à Caractère Personnel sont traitées et les durées de conservation desdites données.
– Que les Données à Caractère Personnel traitées et communiquées au Fournisseur dans le cadre du Contrat sont licites.
– Qu’elle fournit aux Personnes Concernées une information complète, détaillée et transparente et que ces derniers bénéficient de moyens adéquats et efficaces leur permettant d’exercer leurs droits au regard du traitement effectué.
– Qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données à Caractère Personnel, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie desdites données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de toutes les conséquences pécuniaires que le Fournisseur pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données à Caractère Personnel.
– Ne pas communiquer au Fournisseur, des Données à Caractère Personnel qui nécessiteraient que le Fournisseur se conforme à des lois ou des
réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de toute violation de la loi applicable dès lors que le traitement qu’il effectue pour le compte du Client respecte les instructions de ce dernier.
Dans le cas où le Client souhaiterait modifier ses instructions, il en notifie le Fournisseur au moins 30 (trente) jours à l’avance afin de permettre aux Parties d’évaluer les modifications proposées. Dès lors, le Client reconnaît que :
– L’intégration des modifications peut avoir un impact direct sur les Prestations, rendant nécessaire une modification des termes du Contrat, y compris les conditions financières.
– Les Parties négocieront de bonne foi les modifications du Contrat rendues nécessaires, y compris le délai d’intégration desdites modifications.
Le Client autorise le Fournisseur à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
En cas d’engagement ou de changement de Sous-traitant Ultérieur, il devra en tenir informé le Client. Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les Instructions du Client.
Il appartient au Fournisseur de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes et au moins équivalentes aux siennes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Fournisseur demeure pleinement responsable devant le Client de la bonne exécution du Contrat.
À tout moment, en cours d’exécution du Contrat ainsi que trente (30) jours après expiration ou résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client pourra récupérer l’ensemble des Données à Caractère Personnel communiquées au Fournisseur en suivant les instructions figurant sur le Logiciel.
Au-delà du délai de trente (30) jours précité, suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, le Fournisseur supprimera définitivement l’intégralité des données du Client.
Article IX. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie dans le cadre du Contrat:
– Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles.
– Ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, à l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparenté, affilié ou non ; et ne soient utilisées par ces derniers que pour les besoins des Prestations.
– Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Prestations.
– Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises.
La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve:
– Qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable.
– Qu’elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontrées par l’existence de documents appropriés.
– Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article.
– Qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ses Informations Confidentielles.
-Que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent.
– Qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve que (i) Cette divulgation soit strictement nécessaire au respect des décisions de justice ou dispositions légales ou réglementaires et (ii) la Partie contrainte à divulguer les Informations.
Confidentielles concernées ait informé la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre à la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas échéant.
Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre du présent article ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, œuvres de l’esprit, ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles.
Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Les conditions et l’exécution du Contrat seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie s’oblige à restituer dans les plus brefs délais à l’autre Partie, lorsque cette dernière le demandera expressément ou au maximum dans les trente (30) jours suivants l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.
L’ensemble des obligations ci-dessus décrites concernant la confidentialité des Informations Confidentielles persisteront pendant une durée de cinq (5) ans à après l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE X. RESPONSABILITÉ
Préjudices
Le Fournisseur sera responsable vis-à-vis du Client selon les règles de droit commun. A ce titre, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct que le Client pourrait subir dans le cadre du Contrat.
En aucun cas, le Fournisseur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de Données et/ou coût d’une solution de substitution).
En tout état de cause la responsabilité du Fournisseur, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le
fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des redevances versées par le Client au cours de l’année d’exercice du Contrat concernée par les dommages survenus, ou pour leur quote-part annuelle en cas de redevance pluriannuelle perçue d’avance.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas:
– D’utilisation des Prestations d’une façon non prévue dans la Documentation ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat.
– De modification de tout ou partie du Logiciel ou des informations accessibles via les Prestations non effectuée par le Fournisseur ou par l’un des prestataires désignés par ce dernier.
– D’utilisation de tout ou partie du Logiciel alors que le Fournisseur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation.
– De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client quant à l’usage du Logiciel.
Dans ce cadre, le Client s’engage à former les Utilisateurs quant à l’utilisation du Logiciel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Utilisateurs ne communiquent pas leur Identifiant et mot de passe à un tiers et n’utilisent que leur Identifiant.
– D’utilisation du Logiciel en lien avec des prestations non fournies ou avalisées par le Fournisseur et susceptibles d’affecter les Prestations ou les Données à Caractère Personnel.
Force Majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du Contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du
dérangement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure) le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) Jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante.
La résiliation prend effet dès le lendemain du délai de 30 jours précité compté à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.
ARTICLE XI. FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Chacune des Parties peut, de plein droit et sans indemnité, signifier à l’autre Partie sa volonté de non-reconduction du Contrat, sous réserve d’un préavis de six (6) mois minimum avant la date de fin de la Période Initiale ou de chaque Période de Reconduction.
D’autre part, en cas de manquement(s) par une Partie à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra
immédiatement résilier de plein droit le Contrat, sans formalité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à :
– Restituer au Fournisseur, tout élément fourni par ce dernier. A cet effet, le Client mettra à disposition, dans un délai de 30 jours après la fin du Contrat, en un point unique et en une seule fois, l’ensemble des capteurs et autres Matériels propriété du Fournisseur en sa possession.
– Procéder au paiement immédiat de toutes les sommes dues au Fournisseur au titre du Contrat, sans qu’il puisse être procédé à aucune compensation ou déduction, les montants versés au Fournisseur restant par ailleurs acquis à cette dernière.
ARTICLES XII. CESSION
Le Client ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l’objet d’un avenant au Contrat.
Le Fournisseur aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant du Contrat à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du Client.
Le Fournisseur notifiera ladite cession au Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 1 (un) mois après la signature de la cession du Contrat.
ARTICLES XIII. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE XIV. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf stipulation contraire, le Client autorise JOOXTER à mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des Prestations, ainsi que l’identité du Client notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusés à sa clientèle et à ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicité commerciale, site internet, réseaux sociaux etc.).
ARTICLE XV. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
ARTICLE XVI. DURÉE DE L’ABONNEMENT
Lorsqu’un Abonnement est souscrit, la durée du Contrat conclu entre JOOXTER et le Client, est stipulée au sein du Devis. Cette durée ne saurait être inférieure à trois (3) ans (la « Période Initiale »).
A l’expiration de la Période initiale, le Contrat est reconductible tacitement à son échéance pour une période d’une durée d’un (1) an (la « Période de Reconduction »), chaque année, à défaut de dénonciation notifiée par JOOXTER ou par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard 6 mois avant l’échéance.
En aucun cas la tacite reconduction n’aura pour effet de créer un nouveau Contrat, ni de conférer une durée indéterminée au Contrat.
ARTICLES XVII. DROIT APPLICABLE
– COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et la langue de référence pour tout litige ou interprétation est la langue française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le Client et le Fournisseur.
Tout litige résultant du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social du Fournisseur et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Jooxter, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 74.017 €, numéro SIREN : 803 615 574, RCS de Lille-Métropole