CONDITIONS GÉNÉRALES

Mise à jour du 01/03/2026

 

Conditions Générales d’Utilisation

QU’EST-CE QUE JOOXTER ?

JOOXTER est une application SaaS proposant aux professionnels des services de gestion des espaces de travail et d’analyse de données d’occupation (ci-après les « Services »).

Les Services sont accessibles depuis internet sur ordinateur, tablette et smartphone.

COMMENT UTILISER JOOXTER ?

Pour accéder aux Services, vous devez télécharger l’application dédiée et souscrire un abonnement en contactant directement JOOXTER aux
coordonnées indiquées ci-dessous.

Vous ne pourrez pas accéder aux Services sans avoir souscrit un abonnement au préalable.

Après avoir souscrit un abonnement, JOOXTER vous communiquera un identifiant et un mot de passe qui vous permettront d’accéder aux Services.

COMMENT SOUSCRIRE UN ABONNEMENT ?

Il convient de contacter JOOXTER par e-mail à l’adresse suivante :  contact@jooxter.com ou d’effectuer une demande de contact directement depuis le site internet de JOOXTER.

Après avoir recueilli les informations essentielles sur votre activité (nombre de salariés, bâtiments etc.), JOOXTER vous proposera un devis comprenant des Services sur-mesure, adaptés à vos besoins.

Les modalités d’acceptation du devis, de souscription à l’abonnement et d’exécution des Services sont régies par les Conditions Générales de Services et de  Vente (CGS & CGV).

 

Conditions Générales de Services

Article I. Préambule

JOOXTER SAS (ci-après « JOOXTER »), est une Société par Actions Simplifiées, au capital de 84 590 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 803 615 574 00016, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne 59000 Lille.

JOOXTER propose exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « CLIENT »), l’accès à ses logiciels de gestion des environnements collaboratifs, des espaces de travail et d’analyse de l’occupation des espaces fournis en mode SaaS (Software as a Service) accessibles à 100% par internet (ci-après les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre JOOXTER, en qualité de fournisseur de Services, et le CLIENT.

Sauf dérogation écrite expressément acceptée et signée par JOOXTER, les conditions générales d’achat du CLIENT ou toute autre condition figurant sur ses documents ne sont pas applicables. L’utilisation des Services par le CLIENT et par les utilisateurs qu’il autorise (ci-après les « Utilisateurs ») implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Toute commande passée par le CLIENT implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGS et, le cas échéant, aux CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et avoir eu la possibilité de les négocier avec JOOXTER avant leur acceptation. Chaque Partie reconnaît avoir reçu de l’autre Partie, préalablement à la conclusion des présentes, l’ensemble des informations déterminantes au sens de l’article 1112-1 du Code civil lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Lorsque le CLIENT souscrit aux Services et commande également, le cas échéant, des Matériels commercialisés par JOOXTER (ci-après les « Matériels »), les Conditions Générales de Vente et de Location de JOOXTER (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux Matériels concernés, en complément des présentes CGS. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les accepter sans réserve.

Le CLIENT et JOOXTER sont appelés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Article II. Définitions

Dans les présentes CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement : désigne la formule de souscription souscrite par le CLIENT sur la base du Devis soumis par JOOXTER.

Devis : désigne le document commercial émis par JOOXTER détaillant les Services, les tarifs et les conditions applicables, accepté par le CLIENT.

Calendrier : désigne l’ensemble des dates fixées dans les CGS pour la mise en œuvre et la fourniture des Services.

Convention de service ou SLA (Service Level Agreement) : désigne le document répertoriant les niveaux de qualité et de sécurité attendus des Services.

Documentation : désigne l’ensemble des manuels et/ou aides en ligne, rédigés en langue française et dans toute autre langue convenue entre les Parties et fournis sur support(s) papier et/ou électronique, décrivant les fonctionnalités des Services, dans ses versions successives.

Données : désigne les informations et données du CLIENT et de JOOXTER, générées ou échangées dans le cadre des Services fournis.

Logiciel : désigne le logiciel hébergé par JOOXTER et mis à disposition par ce dernier, en mode SaaS, du CLIENT, pour exécution à distance par le CLIENT et/ou ses Utilisateurs. Le Logiciel inclut également les interfaces de programmation applicatives (API) mises à disposition par JOOXTER, qu’elles soient développées par JOOXTER ou par des tiers. Le Logiciel est soumis aux présentes CGS.

Matériels : désigne les capteurs de présence, tablettes interactives d’entrée de salle, écrans d’affichage muraux, bornes d’accueil et tout autre élément matériel connectés le cas échéant au Logiciel et mis en œuvre par le CLIENT ou ses partenaires. Les Matériels sont soumis aux Conditions Générales de Vente et de Location de JOOXTER (ci-après « CGV ») lesquelles régissent l’ensemble des conditions d’achat, de location, de garantie, de maintenance et de restitution des Matériels.

Maintenance Évolutive : désigne les prestations réalisées par JOOXTER ayant pour objet la mise à jour des Services et l‘évolution de ces derniers.

Maintenance Corrective : désigne les prestations réalisées par JOOXTER ayant pour objet de corriger les éventuelles anomalies rencontrées par le CLIENT sur les Services.

Plateforme : désigne l’environnement technique global et sous-jacent. Elle englobe non seulement les Logiciels, mais aussi l’infrastructure cloud, les bases de données, les serveurs, et l’architecture technique globale qui garantit la disponibilité et la sécurité des Services.

Prestations : désigne l’ensemble des prestations proposées par JOOXTER, incluant notamment la vente, la location des Matériels et les services associés.

Ressources : désigne le nombre de salles de réunions, de bureaux, d’espaces collaboratifs, de positions de travail ainsi que les équipements et matériels (tels que les capteurs) choisis par le CLIENT dans le Devis.

Utilisateur(s) ou Utilisateur(s) Final(aux) : désigne toute personne physique qui est un employé (permanent ou non-permanent), stagiaire, intérimaire du CLIENT et disposant à cet effet d’un Identifiant et autorisé à accéder et/ou à utiliser tout ou partie des Services.

Services Tiers : désigne les réseaux de communication (LoRa, GSM, etc.), fournisseurs de données brutes d’occupation utilisés par JOOXTER pour la collecte de données d’occupation anonymes des espaces depuis les sites vers les Logiciels, ou tout autre service indépendant des Logiciels connectés à ceux-ci au bénéfice du CLIENT. JOOXTER propose également au CLIENT l’accès à des connecteurs applicatifs tiers, développés par des partenaires et intégrés par JOOXTER, qui en assume la responsabilité en termes de disponibilité et de fonctionnement. Le CLIENT peut également bénéficier, selon le niveau d’offre souscrit, d’un accès à une bibliothèque d’API permettant l’intégration avec les données de la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par JOOXTER au CLIENT comprenant la mise à disposition en mode SaaS du ou des Logiciels définis dans le Devis, les prestations de maintenance et d’hébergement associées, ainsi que toute autre prestation complémentaire réalisée à la demande du CLIENT.

Article III. Documents Contractuels

Les documents contractuels sont constitués des éléments suivants :

– Les CGS ;

– le Devis accepté par les Parties ;

– le cas échéant, les CGV de JOOXTER, lorsque le Devis inclut la fourniture de Matériels par voie de vente ou de location. Les CGV font alors partie intégrante de l’ensemble contractuel et sont opposables au CLIENT.

Le Devis est établi sur la base des demandes du CLIENT, qui doit l’accepter par écrit (y compris par courriel) dans les trente (30) jours suivant son émission. Le Devis devra être signé avec les présentes.

En l’absence de signature formelle des présentes CGS, celles-ci seront réputées acceptées expressément et sans réserve par le CLIENT dans l’un quelconque des cas suivants, sous réserve de leur transmission préalable par JOOXTER au CLIENT par tout moyen, y compris par voie électronique : (i) l’émission par le CLIENT d’un bon de commande faisant référence au Devis, dès lors que ledit bon de commande n’a pas fait l’objet d’un refus exprès de JOOXTER dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception ; (ii) le paiement, total ou partiel, par le CLIENT de toute somme due au titre du Devis ou des présentes CGS ; ou (iii) l’acceptation du Devis par le CLIENT, dès lors que les présentes CGS lui ont été communiquées par courrier électronique préalablement ou concomitamment à ladite acceptation. Dans chacune de ces hypothèses, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter dans leur intégralité.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le Devis prévaut sur les présentes CGS. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les CGS et les CGV, les CGS prévaudront pour tout ce qui relève des Services SaaS et les CGV prévaudront pour tout ce qui relève des Matériels. En cas de contradiction entre plusieurs Devis, le Devis le plus récent prévaut.

Article IV. Durée

Les CGS prennent effet à la date de signature par la dernière des Parties du Devis ou toute autre date indiquée dans le Devis.

Sauf stipulation contraire au Devis, les présentes sont conclues pour une durée de trois (3) ans à compter de la mise en service des Services (ci-après la « Période Initiale »). Les présentes CGS ne peuvent être résiliées de manière anticipée par le CLIENT pendant la Période Initiale. Toute résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit et sauf faute de JOOXTER, entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des redevances restant dues jusqu’au terme prévu.

Le délai de mise en service des Services est prévu pour une durée maximale de deux (2) mois suivant la date de signature des présentes CGS. En cas de délai supplémentaire dont la responsabilité incombe au CLIENT et indépendamment de JOOXTER, la date d’anniversaire de l’Abonnement sera fixée au premier jour du troisième mois suivant la date de signature. La première facture au titre de l’Abonnement sera émise le dernier jour du second mois suivant la date de signature des présentes CGS.

À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant le terme de la Période Initiale ou de chaque Période de Reconduction, les présentes CGS feront l’objet d’une reconduction tacite par périodes successives d’un (1) an (chacune étant dénommée « Période de Reconduction »).

Lorsque le CLIENT bénéficie également de Matériels en location, la durée de location est régie par les CGV. Sauf stipulation contraire prévue par le Devis, la durée minimale de location des Matériels est alignée sur la durée de l’Abonnement aux Services.

Article V. Début des Services

Le démarrage des prestations de Services sera convenu lors d’un rendez-vous de lancement (« Kick off »), entre les Parties. C’est lors de ce rendez-vous qu’un planning de déroulement des Services sera établi par les Parties. Il permettra de fixer de manière prévisionnelle le démarrage des prestations d’Abonnement.

En tout état de cause, les prestations d’Abonnement seront réputées commencées à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation du Devis par le CLIENT, et la facturation afférente pourra être réclamée à partir de cette date, même si le CLIENT n’a pas mis JOOXTER en mesure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en service des Services.

Les délais de mise en service des Services sont donnés de bonne foi à titre indicatif. Il est convenu que la Date Anniversaire et la Date de Démarrage ne pourront excéder la date d’acceptation du Devis augmentée de deux (2) mois, sauf accord explicite entre le CLIENT et JOOXTER.

Article VI. Accès aux Services

Conditions d’accès aux Services

Le CLIENT est une entité juridique agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’autorité requis pour conclure un contrat au nom et pour le compte du CLIENT. Le CLIENT est un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Lors de la souscription à l’Abonnement, JOOXTER fournit au CLIENT un code d’accès unique pour un compte administrateur. L’administrateur est seul responsable de la création et de la gestion des accès aux comptes Utilisateurs. Les identifiants et codes d’accès attribués à chaque Utilisateur sont strictement personnels et uniques. Le CLIENT s’engage à ce que les Utilisateurs ne partagent pas leurs identifiants et codes d’accès avec des tiers et n’utilisent pas les identifiants d’un autre Utilisateur. JOOXTER décline toute responsabilité en cas de partage, de divulgation ou d’utilisation frauduleuse des identifiants par les Utilisateurs ou des tiers. Le non-respect de cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation des CGS aux torts exclusifs du CLIENT. Le CLIENT se porte fort du respect de ces obligations par ses Utilisateurs. En tout état de cause, chaque nouvel Utilisateur devra accepter les CGU applicables aux licences logicielles préalablement à tout accès aux Services.

Souscription et accès aux Services

L’accès aux Services SaaS est déterminé en fonction de l’Abonnement souscrit par le CLIENT. Celui-ci comprend, selon les choix effectués au Devis :

(i) Une ou plusieurs modules de la Plateforme parmi :

– Workplace Experience : solution de déclaration de présence et de réservation d’espaces de travail ;

– Workplace Sensors : solution de gestion de capteurs IoT et de suivi de l’état de santé des équipements (niveau de batterie, qualité de transmission) ;

– Workplace Analytics : solution de visualisation et d’analyse de données ;

– IoT Management : application mobile de paramétrage des capteurs IoT ;

(ii) Un niveau d’offre (Starter, Business, Enterprise ou Premium) définissant l’étendue des fonctionnalités et Services associés ;

(iii) Un nombre déterminé d’Utilisateurs autorisés à accéder aux Services.

Tout accès aux Services par un nombre d’Utilisateurs supérieur au nombre autorisé constitue un abus. JOOXTER se réserve le droit, après notification au CLIENT restée sans régularisation dans un délai raisonnable, de suspendre les comptes Utilisateurs excédentaires jusqu’à mise en conformité, sans préjudice de la facturation des Utilisateurs supplémentaires et de tout autre droit ou recours prévu au Contrat. La suspension pourra être mise en œuvre de manière progressive, en commençant par les comptes Utilisateurs avant le compte administrateur.

Lorsque l’Abonnement souscrit inclut des modules nécessitant l’utilisation de Matériels (notamment Workplace Sensors et IoT Management), les conditions de fourniture, d’installation, d’utilisation et, le cas échéant, de restitution desdits Matériels sont régies par les CGV.

Autres Services et garanties

En complément de l’accès aux Services, JOOXTER fournit, au titre d’une obligation de moyens, des prestations de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde et de support technique relatives aux Services.

Les modalités d’intervention, les horaires de support, les niveaux de service applicables ainsi que les conditions d’octroi d’éventuels crédits de service en cas de manquement sont prévus à la Convention de Service (SLA). Ces crédits, qui constituent le seul et unique recours du CLIENT en cas de non-respect des niveaux de service convenus, prennent la forme d’un remboursement partiel du prix de l’Abonnement concerné et visent à régler définitivement tout litige relatif à la disponibilité des Services.

Les prestations de maintenance visées au présent article portent exclusivement sur les Services SaaS. La maintenance des Matériels, qu’ils soient vendus ou loués, est régie par les dispositions spécifiques des CGV.

Article VII. Obligations de Jooxter

JOOXTER s’engage à :

– Respecter l’ensemble du Calendrier défini et accepté avec le CLIENT ;

– Mettre à la disposition du CLIENT et des Utilisateurs, à distance, les Services conformes à leur Documentation ;

– Plus généralement, disposer d’une Plateforme conforme à sa description, et mettre à la disposition du CLIENT et des Utilisateurs, le Logiciel ;

– Fournir les Services au CLIENT et aux Utilisateurs et maintenir disponibles les Logiciels et les Données auprès des Utilisateurs, dans le respect des niveaux de service définis dans la Convention de Service ou Service Level Agreement (SLA).

Article VIII. Obligations Client

Le CLIENT s’engage à coopérer de bonne foi avec JOOXTER, et notamment, dans les délais et conditions convenus entre les Parties, à :

– Transmettre à JOOXTER les informations véridiques et exhaustives nécessaires à la mise à disposition et fourniture des Logiciels ;

– Prendre, à l’égard de JOOXTER, les décisions nécessaires au bon déroulement des Services ;

– Mettre, si nécessaire, à la disposition de JOOXTER les ressources, notamment, matérielles, techniques et humaines, nécessaires à la mise à disposition et fourniture des Logiciels ;

– Donner à JOOXTER, si cela s’avère nécessaire à l’exécution des CGS, un accès aux locaux et/ou sites, selon les horaires et les consignes de sécurité applicables ;

– Utiliser les Logiciels conformément aux termes des CGS et s’assurer que l’utilisation des Logiciels par les Utilisateurs respecte bien les conditions des CGS, le CLIENT étant intégralement responsable à cet égard.

Ainsi, le CLIENT s’engage à communiquer à JOOXTER tous les documents nécessaires à la fourniture des Services et à collaborer activement dans le cadre de leur mise en place. A ce titre, le CLIENT s’engage à se rendre disponible pour valider les comptes rendus d’audit pré paramétrage aux Logiciels choisis et à réaliser les tests des Logiciels (tels que prévus dans les conditions particulières) avant leur entrée en production.

Le CLIENT devra par ailleurs communiquer tous les documents qui lui sont spécifiques (par exemple pour la reprise des historiques ou la détermination des paramétrages, tels que prévus dans les Devis), dans les délais raisonnablement impartis par JOOXTER. Il sera seul responsable des retards de mise en service des Logiciels du fait de l’absence, totale ou partielle, de ces documents et informations.

En cas de modification des critères ainsi définis, le CLIENT, sera seul responsable de modifier les paramétrages correspondants. Dans le cas où JOOXTER serait amenée à réaliser ces prestations pour le compte du CLIENT, celles-ci seront facturées en sus au CLIENT, au tarif alors en vigueur chez JOOXTER.

Dans le cas où JOOXTER devrait réaliser des prestations complémentaires du fait du non-respect des obligations de collaborations du présent article, celles-ci seront facturées en sus au CLIENT, au tarif alors en vigueur chez JOOXTER.

Dès l’entrée en vigueur des CGS, le CLIENT désignera un interlocuteur privilégié de JOOXTER pour le suivi des CGS. Le CLIENT s’engage à désigner un nouvel interlocuteur si celui précédemment désigné ne peut plus exercer cette mission, et ce quelle qu’en soit la raison. Un comité de suivi, composé notamment de la personne désignée comme « Responsable Client » de JOOXTER et de l’interlocuteur privilégié du CLIENT se réunira au minimum une fois par an, pour analyser l’utilisation des Services par le CLIENT et contrôler le respect des CGS par les Parties. Les réunions se tiendront dans les locaux du CLIENT, en visioconférence, ou dans tout autre lieu que les Parties pourraient désigner.

Lorsque le CLIENT bénéficie de Matériels en location ou en achat, il s’engage en outre à respecter l’ensemble des obligations prévues aux CGV, notamment en matière d’installation, d’utilisation conforme, de garde, d’entretien et, le cas échéant, de restitution des Matériels.

Article IX. Conditions Financières

En contrepartie de la mise à disposition de ses Services, JOOXTER percevra du CLIENT le montant de la redevance forfaitaire due, calculée conformément aux conditions définies dans le Devis.

Sans préjudice des dispositions du Devis relatives à la révision des prix sur la base de l’indice Syntec, les prix prévus au Contrat feront l’objet d’une révision automatique à chaque date anniversaire des CGS. Cette révision s’applique annuellement à compter de la première date anniversaire des CGS. Cette révision s’appliquera par l’augmentation annuelle d’un taux fixe de 1,5 %, appliqué au montant des prix en vigueur à la date de révision.

La révision est automatique et ne nécessite aucune notification préalable. Elle ne constitue pas une modification des CGS mais l’application de la présente clause.

Les prix s’entendent hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation et seront réglés par virement, sans frais pour JOOXTER.

Article X. Facturation

Les Abonnements sont facturés d’avance (terme à échoir). Toute année d’Abonnement commencée est intégralement due.

Le paiement s’effectuera en Euros par virement ou prélèvement, sans frais pour JOOXTER ni escompte.  Le CLIENT s’engage à payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de JOOXTER. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.

Le CLIENT s’engage d’autre part à faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (émission de devis, délai interne de bon à payer, campagne de paiements, etc.) de manière à ne créer pour JOOXTER aucun délai supplémentaire par rapport aux engagements du présent contrat (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions légales concernant les délais de paiement. Il s’engage donc à communiquer à JOOXTER le processus de facturation en vigueur, clair et complet, ainsi qu’un moyen de contacter le service en charge de la facturation du CLIENT (adresse courriel du service comptable du CLIENT et numéro de téléphone direct). Toute mise à jour du processus devra être notifiée à JOOXTER afin de faciliter le processus de facturation.

En tout état de cause, la date de référence pour le calcul des délais de paiement restera la date d’émission de facture par JOOXTER.

Tout retard de paiement, par rapport aux conditions prévues dans le Devis, donnera lieu à l’application d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité dudit intérêt de retard. Ces intérêts sont calculés au prorata temporis sur le montant hors taxe de la facture. Ils seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sauf report accordé par JOOXTER.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

L’absence de transmission, par le CLIENT, des informations nécessaires à l’émission régulière des factures, notamment d’un numéro d’un numéro de bon de commande requis par ses procédures internes, ne peut retarder l’exigibilité des sommes dues. La facture annuelle est due dès le début de la période de service concernée, indépendamment de la réception du Devis du CLIENT.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une facture à son échéance, ou en cas d’impossibilité d’émettre une facture du fait du défaut de communication par le CLIENT des informations administratives requises (notamment le Devis nécessaire pour l’année à venir), JOOXTER se réserve le droit, après notification écrite restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, de suspendre tout ou partie de l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète. Cette suspension pourra être mise en œuvre de manière progressive, en commençant par les comptes Utilisateurs avant le compte administrateur. La suspension des Services ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement des sommes dues et ne saurait engager la responsabilité de JOOXTER.

JOOXTER peut suspendre, résilier ou refuser l’accès ou l’utilisation de tout ou Partie des Services à tous les Utilisateurs sans encourir d’obligation ou de responsabilité en conséquence, si JOOXTER estime, en toute bonne foi et à sa discrétion raisonnable, que :

1. a) le CLIENT ou tout Utilisateur n’a pas respecté l’une des conditions des CGS, ou a accédé ou utilisé les Services au-delà de la portée des droits accordés ou dans un but non autorisé par les CGS ou d’une manière non conforme à toute instruction ou exigence des spécifications ;
2. b) le CLIENT ou tout Utilisateur est, a été ou est susceptible d’être impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales concernant ou en rapport avec les Services.

Le cas échéant, en cas de retard de paiement au titre des CGV, JOOXTER se réserve le droit de suspendre également l’accès aux Services SaaS dans les conditions prévues au présent article. Réciproquement, tout retard de paiement au titre des présentes CGS pourra entraîner la suspension des prestations prévues aux CGV, conformément aux dispositions de ces dernières.

Article XI. Confidentialité

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles désignent toutes informations, sous quelque forme ou support que ce soit (oral, écrit, électronique ou autre), communiquées par une Partie à l’autre avant ou pendant l’exécution des CGS, que ces informations soient ou non marquées, désignées ou identifiées comme « confidentielles ». Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie dans le cadre des CGS :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ;
• Ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, à l’exception de tout tiers, que ce dernier lui soit apparenté, affilié ou non ; et ne soient utilisées par ces derniers que pour les besoins des Services ;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, autrement que pour les besoins des Services ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre des CGS.

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

La Partie qui reçoit n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction en ce qui concerne toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

• Qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
• Qu’elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontrées par l’existence de documents appropriés dans ces dossiers ; ou
• Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ; ou
• Qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ses Informations Confidentielles ; ou
• Que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ; ou
• Qu’elles ont fait l’objet d’une communication requise en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement ou d’une décision de justice, sous réserve que (i) cette divulgation constitue le strict nécessaire au respect des décisions de justices ou dispositions légales ou réglementaires et (ii) la Partie contrainte à divulguer les Informations Confidentielles concernées ait informé la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais possibles de cette divulgation, aux fins de permettre à la Partie divulgatrice de prendre toute mesure conservatoire le cas échéant.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’Informations au titre du présent article ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les inventions, œuvres de l’esprit, ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyrights), les marques de fabrique ou le secret des affaires.

Les conditions et l’exécution des CGS seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l’une ou l’autre d’entre elles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige à restituer à l’autre Partie, lorsque cette dernière le demandera expressément, au maximum ou dans les dix (10) jours suivants l’expiration ou la résiliation des CGS pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Informations Confidentielles transmises par cette Partie.

L’ensemble des obligations ci-dessus décrites concernant la confidentialité des Informations Confidentielles persisteront pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation des CGS pour quelque cause que ce soit.

Articles XII. Sanctions en cas de manquement

Les obligations suivantes sont des obligations essentielles pour le CLIENT :

– Le paiement du prix.

– Ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers.

– Ne pas s’engager dans des activités illégales ou frauduleuses, ou des activités portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, à l’ordre public ou violant les lois et règlements applicables.

– Ne pas accéder ou utiliser les Services d’une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers, ou qui violent toute loi applicable.

– Ne pas accéder ou utiliser les Services à des fins d’analyse concurrentielle des Services, de développement, de fourniture ou d’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrent ou à toute autre fin au détriment ou au désavantage commercial de JOOXTER.

En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, JOOXTER peut :

– Suspendre ou résilier l’accès du CLIENT aux Services,

– Informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toute information utile à l’enquête et à la sanction d’activités illégales ou illicites,

– Engager toute action en justice.

Ces sanctions s’entendent sans préjudice de tout dommage et intérêt que JOOXTER pourrait réclamer au CLIENT.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation Essentielle, JOOXTER demandera au CLIENT, par tout moyen écrit utile, de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, JOOXTER pourra résilier les CGS de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement du CLIENT, l’ensemble des sommes restant dues au titre des CGS jusqu’au terme initialement prévu demeurera immédiatement exigible.

Articles XIII. Protection des Données à Caractère Personnel

La présente section a pour objet d’encadrer en respect de la réglementation en vigueur, les traitements de données à caractère personnel que JOOXTER peut être amené à réaliser pour le compte du CLIENT. Les Parties déclarent respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019 et le Règlement général sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « Réglementation »).

Pour une partie des Données collectées dans le cadre des Services, JOOXTER agit en sa qualité de sous-traitant et le CLIENT possède la qualité de responsable de traitement, au sens de la réglementation susmentionnée.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CLIENT reconnait que JOOXTER, afin d’exécuter ses différentes obligations au titre des CGS conclues entre les Parties, peut avoir accès à des Données à caractère personnel et les traiter pour le compte du CLIENT.

Les obligations de JOOXTER sont les suivantes :

• Fourniture des Services adaptés au besoin du CLIENT, tels que décrits au Devis,
• Fournir un accès sécurisé aux Services, conformément aux conditions de sécurité décrites dans la Convention de Service ou Service Level Agreement (SLA),
• Hébergement sécurisé de la Plateforme,
• Sauvegarde des Données sur un serveur isolé,
• Prestation de surveillance et de maintenance (corrective et évolutive), conformément aux niveaux de service définis dans la Convention de Service ou Service Level Agreement (SLA),
• Mettre en œuvre tous les moyens techniques, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de toutes les Données du CLIENT.

Description des opérations réalisées par JOOXTER sur les Données : la conservation, la consultation et la mise à disposition. Selon le besoin du CLIENT, JOOXTER peut être amené à modifier et compléter des données dans le cadre de l’exécution des Services.

Les données à caractère personnel et les personnes concernées sont celles définies dans les informations sur les Données Personnelles, disponible ici : https://jooxter.com/utilisation-donnees/.

Obligations du Responsable de traitement

Le CLIENT s’engage à respecter ses obligations au sens de la réglementation concernant la protection des Données à caractère personnel.

Le CLIENT s’oblige donc à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs Données et sur leurs droits avant toute collecte de leurs Données à caractère personnel. Le traitement de ces données est licite, il se vérifie en respect de la réglementation.

Le CLIENT documente par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par JOOXTER.

Obligations de JOOXTER en tant que sous-traitant

JOOXTER s’engage à :

• Traiter les Données à caractère personnel dans le seul but d’accomplir ses différentes missions au sens des CGS,
• Traiter les Données à caractère personnel en respect des principes de la réglementation,
• Traiter les Données à caractère personnel sur instruction écrite du CLIENT, et à lui signaler sans délai toutes consignes de sa part qui seraient contraires à la réglementation,
• Ne pas traiter les Données à caractère personnel pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. JOOXTER ne peut en aucune façon, directement ou indirectement, vendre, louer, transmettre, exploiter commercialement ou disposer des Données à caractère personnel fournies par le CLIENT,
• Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT,
• Assister le CLIENT dans la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données (PIA) concernant la solution logicielle objet des présentes, en lui fournissant les informations utiles,
• Déclarer auprès du CLIENT toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette déclaration s’accompagnera, selon les éléments en possession de JOOXTER : d’une description de la nature de l’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la nature et du nombre de personnes concernées, du nombre de données touchées, une description des possibles conséquences de la violation et les mesures prises pour remédier à la violation,
• Assister le CLIENT dans son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
• Informer le CLIENT en cas de transfert, imposé par le droit de l’Union européenne ou par le droit Français, des Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

JOOXTER déclare :

• Présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection des données à caractère personnel confiées,
• Héberger les Données sur le territoire de l’Union européenne,
• Tenir un registre des traitements en tant que sous-traitant,
• Que seul le personnel habilité a accès aux Données à caractère personnel confiées.

Cas de sous-traitance ultérieure

JOOXTER tient à disposition du CLIENT une liste de sous-traitant ultérieur qu’il fournira à première demande du CLIENT.

Tous les sous-traitants ultérieurs se conforment aux mêmes obligations que JOOXTER en matière de protection de données. Ils sont tenus de respecter les obligations et les instructions écrites imposées par le CLIENT. En cas de non-respect des obligations en matière de sécurité des Données à caractère personnel par le sous-traitant ultérieur, JOOXTER reste pleinement responsable devant le CLIENT.

Transfert

JOOXTER garantit qu’il n’effectuera aucun transfert de Données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu adéquat par la Commission Européenne, à l’exception :

• D’un transfert imposé en vertu du droit,
• De l’existence d’une autorisation écrite préalable du CLIENT et de la mise en place de garanties appropriées,
• D’un transfert nécessaire à l’exécution des CGS entre la personne concernée et le CLIENT.

Sort des données

À la résiliation ou au terme des CGS, JOOXTER cessera immédiatement de traiter les Données à caractère personnel confiées par le CLIENT. Il procédera à la destruction de tous les fichiers et de leurs sauvegardes contenant des Données à caractère personnel sous réserve des obligations d’archivage pour des périodes plus longues.

Documentation et audit

JOOXTER met à disposition du CLIENT toutes les informations démontrant le respect de ses obligations en tant que sous-traitant.

JOOXTER coopérera pleinement à tout audit effectué par le CLIENT ou par un expert indépendant désigné par ce dernier (sous engagement de confidentialité). Cet audit portera exclusivement sur la protection des Données à caractère personnel et le respect des obligations de JOOXTER en qualité de sous-traitant. Aucune donnée relative à d’autres clients de JOOXTER ne pourra être consultée.

Article XIV. Responsabilité

JOOXTER sera responsable vis-à-vis du CLIENT selon les règles de droit commun. À ce titre, JOOXTER s’engage à indemniser le CLIENT de tout dommage direct que le CLIENT pourrait subir dans le cadre des CGS.

En aucun cas, JOOXTER ne sera tenu pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données et/ou coût d’une solution de substitution).

À l’exception des dommages corporels, du décès et de la faute lourde, la responsabilité de JOOXTER sera plafonnée au montant du prix payé par le CLIENT au titre des CGS au cours de l’année d’exercice des présentes CGS. Toute action en responsabilité du CLIENT à l’encontre de JOOXTER devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables.

La responsabilité de JOOXTER ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

– D’utilisation de tout ou partie des Services alors que JOOXTER, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

– De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT quant à l’usage des Services. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage à former les Utilisateurs à l’utilisation des Services, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Utilisateurs ne communiquent pas leur login et mot de passe à un tiers et n’utilisent que leurs Identifiants ;

– D’utilisation des Services en lien avec des services non fournis ou avalisés par JOOXTER et susceptibles d’affecter les Services, les Données ou les Données à Caractère Personnel ;

– De modification de tout ou partie des Logiciels ou des informations accessibles via les Services non effectuée par JOOXTER ou par l’un des prestataires désignés par ce dernier ;

– D’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la Documentation ou d’utilisation non expressément autorisée par les CGS.

La responsabilité de JOOXTER au titre des Matériels vendus ou loués, notamment en matière de conformité, de garantie constructeur, de transfert des risques et de maintenance, est exclusivement régie par les CGV.

Article XV. Garanties

JOOXTER déclare et garantit qu’elle fournira les Services d’une manière conforme aux normes générales de l’industrie et que les Services fonctionneront pour l’essentiel conformément à la Documentation applicable, dans des conditions normales d’utilisation et dans des circonstances normales. Les Services Tiers sont fournis « en l’état » et toute déclaration ou garantie concernant les Services Tiers relève exclusivement de la relation entre le CLIENT et le tiers propriétaire ou distributeur desdits Services Tiers.

Le recours exclusif du CLIENT et la seule obligation de JOOXTER pour tout manquement des Services à se conformer à la garantie énoncée ci-dessus, sera pour JOOXTER d’utiliser ses efforts commercialement raisonnables pour corriger cette non-conformité conformément aux modalités et délais prévus à la Convention de Service (SLA), ou dans le cas où JOOXTER serait dans l’incapacité de corriger cette non-conformité dans un délai raisonnable, de rembourser au CLIENT les frais prépayés et non utilisés correspondant à la période restante de l’Abonnement (au prorata de la date à laquelle JOOXTER a pris connaissance de cette non-conformité). Cette garantie ne s’applique pas à tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une perte accidentelle, de l’utilisation ou de la combinaison des Services avec des produits, biens, services ou autres éléments fournis par quiconque autre que JOOXTER (sauf recommandation écrite de JOOXTER), de toute modification des Services non effectuée par ou pour JOOXTER ou de toute utilisation des Services par le CLIENT en contradiction avec les termes des CGS.

TOUS LES SERVICES TIERS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES TIERS RELÈVE STRICTEMENT DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS PROPRIÉTAIRE OU DISTRIBUTEUR DESDITS SERVICES TIERS.

Article XVI. Force Majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et les CGS seront suspendues si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre des CGS est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.

L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.

Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure), les CGS pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution des CGS.

Articles XVII. Propriété Intellectuelle

Les Services, le Logiciel, la Plateforme JOOXTER, le Site JOOXTER, les API, les bases de données, les infrastructures, architectures techniques ainsi que l’ensemble des contenus et éléments les composant, notamment les textes, images, visuels, interfaces, codes, structures de données, documentations, logos, marques et signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de JOOXTER ou de ses partenaires ou concédants. Ils sont protégés par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur, et notamment par les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété au profit du CLIENT.

Sous réserve du respect des CGS et du paiement des sommes dues, JOOXTER concède au CLIENT, pour la durée des CGS et dans les limites définies au Devis, un droit d’accès et d’utilisation des Services et des API associées, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, exclusivement pour ses besoins professionnels internes. Ce droit d’utilisation est strictement limité au périmètre fonctionnel, aux volumes, aux ressources, au nombre d’utilisateurs et aux conditions financières prévues au Devis et aux CGS, et n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. Toute utilisation des Services au profit de tiers ou à des fins autres que celles expressément prévues aux CGS est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse et écrite de JOOXTER, le CLIENT s’interdit notamment de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services, du Logiciel, des API ou des bases de données, de mettre à disposition, distribuer, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services ou des API à un tiers, de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, d’analyse du code ou de tentative d’accès au code source des Services ou du Logiciel, de contourner ou porter atteinte aux dispositifs de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en place par JOOXTER, de supprimer ou d’altérer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Services ou leur documentation, d’utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers, de publier ou communiquer à des tiers des tests, analyses comparatives, benchmarks ou évaluations de performance des Services sans l’accord écrit préalable de JOOXTER, d’accéder ou d’utiliser les Services à des fins de développement, de commercialisation ou d’exploitation d’un produit ou service concurrent, ou à toute fin susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux de JOOXTER, ainsi que d’utiliser les Services au-delà du périmètre et des droits d’usage définis aux CGS et au Devis.

Toute évolution, amélioration, adaptation ou développement des Services, du Logiciel, des API ou des bases de données, qu’ils soient réalisés par JOOXTER seul ou à partir de suggestions, retours d’expérience ou propositions du CLIENT, demeurent la propriété exclusive de JOOXTER. Le CLIENT concède à JOOXTER, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit d’exploiter librement les suggestions, idées ou retours formulés dans le cadre de l’utilisation des Services, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque rémunération.

Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation des identifiants d’accès de ses utilisateurs et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin d’en assurer la sécurité. Le CLIENT demeure responsable de tout accès ou utilisation des Services réalisé au moyen de ses identifiants, qu’il en ait eu connaissance ou non.

Le CLIENT s’engage à informer sans délai JOOXTER de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute atteinte aux droits de JOOXTER dont il aurait connaissance et à prendre toutes mesures raisonnables pour y mettre fin. Le CLIENT demeure responsable envers JOOXTER de tout manquement aux CGS à ce titre, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés, utilisateurs ou prestataires.

Les CGS n’emportent aucun transfert ni aucune licence de marques, dénominations sociales, logos ou autres signes distinctifs de JOOXTER au profit du CLIENT, sauf stipulation expresse contraire.

Les restrictions et obligations prévues aux présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit.

Articles XVIII. Droit d’Audit

Pendant la durée de l’Abonnement, et un (1) an après son terme, et moyennant un préavis raisonnable de quinze (15) jours ouvrés,

JOOXTER pourra réaliser, à distance, un audit confidentiel permettant notamment de vérifier que les Services sont utilisés conformément au Devis, CGS et CGU.

Si JOOXTER s’apercevait que le nombre d’Utilisateurs des Services était supérieur au nombre mentionné au Devis, le CLIENT s’engage à payer une redevance complémentaire correspondant au nombre d’Utilisateurs excédentaires dans les trente (30) jours de la vérification et remboursera JOOXTER des frais d’audits. Le Prix sera ajusté en fonction du nombre réel d’Utilisateurs.

Articles XIX. Fin anticipée des CGS / Résiliation

Chacune des Parties peut, de plein droit et sans indemnité, signifier à l’autre Partie sa volonté de non-reconduction des CGS, sous réserve d’un préavis de six (6) mois minimum avant la date de fin de la Période Initiale ou de trois (3) mois pour chaque Période de Reconduction. En cas de manquement(s) d’une Partie à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’autre Partie et lui notifiant le(s) manquement(s), ladite Partie, pourra résilier, de plein droit les CGS, sans formalité, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à régler immédiatement l’ensemble des sommes dues à JOOXTER au titre des CGS, sans qu’aucune compensation ni déduction ne puisse être opérée. Les sommes déjà versées demeurent acquises à JOOXTER.

En cas de résiliation anticipée par le CLIENT avant le terme de la période d’engagement initiale, et sauf en cas de manquement grave imputable à JOOXTER, le CLIENT sera redevable, à titre de clause pénale, de l’intégralité des sommes qui auraient été dues jusqu’au terme normal des CGS. Cette somme est exigible à la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation ou la non-reconduction des présentes CGS emporte, sauf stipulation contraire au Devis, l’obligation pour le CLIENT de restituer les Matériels loués dans les conditions et délais prévus aux CGV. Réciproquement, la résiliation des CGV pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas de plein droit la résiliation des présentes CGS, sauf si les Services SaaS sont indissociables de l’utilisation des Matériels concernés.

La présente clause ne prive pas JOOXTER du droit de solliciter la réparation de tout préjudice distinct dans les conditions du droit commun.

Articles XX. Changement de fournisseur de service de traitement de données et sortie

A titre liminaire, conformément à la réglementation applicable aux produits connectés et, notamment, au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil relatif aux données (ci-après « Data Act »), JOOXTER fournit au CLIENT, préalablement à la conclusion des CGV et pendant la durée d’utilisation des Matériels, les informations requises concernant :

• La nature, le format et la fréquence de génération des données produites par les Matériels ;
• Les modalités techniques d’accès à ces données ;
• Les éventuelles restrictions d’usage ou limites techniques d’accès ;
• L’identité des entités susceptibles d’agir en qualité de détenteur de données (« data holder »), le cas échéant.

Le CLIENT est informé que l’utilisateur final des Matériels dispose d’un droit d’accès aux données générées par l’utilisation des Matériels, ainsi que du droit de faire mettre ces données à disposition d’un tiers de son choix, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.

Informations préalables et outils de changement

Avant toute commande, JOOXTER met à disposition du CLIENT les informations de manière claire relatives au changement de fournisseur conformément au Data Act.

Ces informations couvrent notamment la description des outils automatisés de changement en libre-service mis à disposition pour l’exportation des Données (ci-après « Outils de Changement »), leurs fonctionnalités, prérequis techniques, limitations connues et conditions d’utilisation, ainsi que les formats et structures de données disponibles, les éventuelles restrictions techniques, les estimations de délais d’export, les risques connus pour la continuité des Services et les ressources informatiques mises à disposition pour permettre un changement effectif.

JOOXTER fournit également un accès à un registre en ligne contenant les structures et formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d’interopérabilité ouvertes relatives aux Données exportables.

Aucun frais ne sera facturé au CLIENT au titre des opérations de changement de fournisseur ou de sortie des Données, y compris pendant la période de transition.

Données exportables et exclusions

Les catégories de Données pouvant être exportées via les Outils de Changement (ci-après « Données Exportables ») ainsi que les catégories exclues en raison de la protection des secrets d’affaires de JOOXTER comprennent notamment :

– Les données fournies par le CLIENT ;

– Les données générées par l’utilisation des Services ;

– Les configurations et paramétrages nécessaires à la réutilisation des données ;

– Les actifs numériques associés directement au CLIENT.

Sont exclues des Données exportables les données et informations relevant du fonctionnement interne des Services de JOOXTER dont la divulgation entraînerait un risque d’atteinte à ses secrets d’affaires, notamment les algorithmes propriétaires, outils internes de supervision, architectures techniques non publiques et modèles internes d’optimisation.

Ces exclusions n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le CLIENT de la possibilité d’extraire et de réutiliser ses Données exportables dans un service de destination.

Initiation du processus de changement

Le CLIENT peut initier un changement de fournisseur en adressant à JOOXTER un avis de changement, distinct d’un avis de résiliation, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, sauf délai plus court demandé par le CLIENT.

Dans cet avis, le CLIENT précise s’il entend :

– Migrer vers un autre prestataire (en fournissant les informations techniques nécessaires) ;

– Migrer vers une infrastructure interne ;

– Obtenir uniquement l’effacement de ses Données sans transfert.

Le CLIENT peut indiquer les créneaux horaires souhaités pour réaliser le changement ainsi que les ressources informatiques supplémentaires requises. Si JOOXTER ne peut satisfaire ces demandes, elle notifie son opposition motivée sous trois (3) jours ouvrables et propose des créneaux alternatifs compatibles avec la période de transition.

JOOXTER accuse réception de tout avis de changement sous trois (3) jours ouvrables par le même moyen de communication.

Lorsque le CLIENT souhaite uniquement l’effacement de ses Données exportables sans changement de fournisseur, il adresse à JOOXTER une notification d’effacement.

Période de transition

La période de transition pendant laquelle le CLIENT peut exporter ses Données est de trente (30) jours minimum à compter de la notification de changement ou de la fin des Services.

Si JOOXTER démontre qu’il est techniquement impossible de respecter ce délai, elle en informe le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, en justifiant l’infaisabilité technique et en proposant une période alternative n’excédant pas sept (7) mois.

Lorsque le CLIENT bénéficie de Matériels en location, le processus de changement de fournisseur devra être coordonné avec la restitution des Matériels conformément aux CGV. La période de transition prévue au présent article ne suspend pas les obligations du CLIENT au titre des CGV, notamment en matière de paiement des loyers et de restitution des Matériels.

Obligations de JOOXTER pendant le changement

Pendant toute la période de transition, JOOXTER s’engage à :

– Maintenir la continuité des Services avec la diligence requise ;

– Garantir un niveau élevé de sécurité lors du transfert des Données ;

– Fournir une assistance raisonnable pour l’utilisation des Outils de Changement ;

– Analyser avec le CLIENT tout incident bloquant et coopérer pour identifier des solutions.

Même lorsque le changement repose principalement sur des outils automatisés en libre-service, JOOXTER demeure responsable du respect du calendrier du changement dans la mesure où un retard résulterait de limitations des outils, de performances insuffisantes ou d’un retard injustifié de son assistance.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT est responsable de l’importation des Données dans son propre environnement ou celui du prestataire de destination.

Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires de JOOXTER. Tout accès à des outils, documentations ou éléments protégés fourni dans le cadre du changement est strictement limité à ce processus et prend fin au plus tard à l’issue de la période de transition.

Le CLIENT peut définir, en concertation avec JOOXTER, des indicateurs de succès et des jalons du processus de changement et notifie formellement à JOOXTER l’achèvement réussi du changement.

Echec du changement

En cas d’échec du changement, les Parties coopèrent de bonne foi pour en identifier la cause et y remédier. Si l’échec résulte de l’environnement technique de JOOXTER, celle-ci conseille le CLIENT sur les mesures correctives.

Les règles relatives aux frais de changement s’appliquent au support éventuellement fourni par JOOXTER dans ce cadre.

Les CGS et les Services ne prennent pas fin tant que le processus de changement n’a pas été mené à bien avec succès, sauf demande expresse d’effacement sans transfert par le CLIENT.

Effacement et confirmation

À l’issue de la période de transition (y compris toute extension), et sous réserve que le changement ait été effectué avec succès ou qu’un effacement ait été demandé sans transfert, JOOXTER efface les Données Exportables du CLIENT et confirme cet effacement par écrit, sauf obligation légale de conservation.

Sous-traitance

JOOXTER utilise des sous-traitants pour l’exécution des Services :

Sous-traitants	Objet	Localisation
Cronofy	Synchronisations Calendrier	UK

JOOXTER reste seule responsable envers le CLIENT de la bonne exécution des Services.

Articles XXI. Cession

Le CLIENT ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations des CGS, sans l’accord écrit et préalable de JOOXTER. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations des CGS fera l’objet d’un avenant aux CGS.

JOOXTER aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du CLIENT. JOOXTER notifiera ladite cession au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse visée en tête des présentes, dans un délai d’un (1) mois après la signature de la cession des CGS.

Articles XXII. Référence commerciale

Sauf stipulation contraire, le CLIENT autorise JOOXTER à mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des Prestations, ainsi que l’identité du CLIENT (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusés à sa clientèle et à ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicité commerciale, site internet, réseaux sociaux etc.).

Articles XXIII. Non sollicitation du personnel

Chacune des Parties s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie, et ce pendant toute la durée des CGS et pendant un an après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Articles XXIV. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGS devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Articles XXV. Dispositions diverses

Les CGS réglementent l’intégralité des relations commerciales relatives à la mise à disposition des Services en mode SaaS entre les Parties et annulent et remplacent tous les accords et pourparlers préalables entre les Parties.

Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un écrit signé par les Parties.

Toute correspondance sera envoyée aux adresses indiquées en tête des présentes.

Les Parties déclarent que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme créant ou établissant une société créée de fait, une société en participation, une agence, une joint-venture entre les Parties ou toute autre entité juridique de quelque nature que ce soit, « l’affectio societatis » et tout partage de bénéfices/pertes étant expressément exclu.

Dans le cas où certaines des clauses des CGS se révélaient nulles et non avenues, la nullité de ces clauses n’affectera pas la validité des autres clauses et le reste des CGS demeurera en vigueur. Les Parties conviennent de procéder, en toute bonne foi au remplacement de toute clause ou partie des CGS qui se révèlerait nulle et non avenue, par des clauses valides, au contenu similaire.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

Articles XXVI. Langue

En cas de contradiction ou de litige sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue française prévaudra.

Articles XXVII. Droit applicable – Compétence

Les CGS et CGV sont régies par la loi française.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CGS fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le CLIENT et le JOOXTER. Tout litige résultant du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions Générales de Ventes

Article I. Préambule

Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer le CLIENT sur les conditions et modalités dans lesquelles JOOXTER procède à la vente et/ou à la location et à la livraison des Matériels commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Prestations :

• Le CLIENT acquiert ou loue les Matériels auprès de JOOXTER dans le but de les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation faite des Matériels et de leur conformité avec les conditions d’utilisation prévues aux présentes ;
• Le CLIENT s’engage à régler à JOOXTER les redevances et le prix des Prestations conformément aux conditions tarifaires et de paiement définies aux présentes CGV et au Devis.

Les présentes CGV prennent effet à la date de signature par la dernière des Parties ou, le cas échéant, à la date d’acceptation du Devis par le CLIENT en l’absence de précision. En cas de vente, les CGV applicables sont celles au moment de la signature du Devis.

Lorsque les Matériels sont fournis en location, les présentes CGV sont conclues pour la durée indiquée au Devis (ci-après la « Période Initiale ») ou conformément aux précisions de l’article 5 des présentes CGV. La Période Initiale court à compter de la date de mise en service des Matériels, telle que fixée dans le Devis, laquelle ne pourra excéder un délai de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation du Devis par le CLIENT. En cas de délai supplémentaire imputable au CLIENT, la date de début de location sera fixée au premier jour suivant l’expiration du délai de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation du Devis.

Sauf stipulation contraire au Devis, la Période Initiale en cas de location ne peut être résiliée de manière anticipée par le CLIENT. Toute résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des loyers restant dus jusqu’au terme prévu, sauf faute imputable à JOOXTER.

Sauf stipulation contraire au Devis, la durée de location des Matériels est alignée sur la durée de l’Abonnement aux Services souscrit par le CLIENT au titre des CGS.

Au terme de la Période Initiale, les présentes CGV feront l’objet d’une reconduction tacite par périodes successives d’un (1) an (chacune étant dénommée « Période de Reconduction »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article 19 des CGS.

Article II. Obligation du CLIENT

Le CLIENT s’engage à coopérer de bonne foi avec JOOXTER, et notamment, dans les délais et conditions convenus entre les Parties, à :

– Transmettre à JOOXTER les informations véridiques et exhaustives nécessaires à la mise à disposition et fourniture des Matériels ;

– Donner à JOOXTER, si cela s’avère nécessaire à l’exécution des CGV, un accès aux locaux et/ou sites, selon les horaires et les consignes de sécurité applicables ;

– Utiliser les Matériels conformément aux termes des présentes CGV, le CLIENT étant intégralement responsable à cet égard.

Ainsi, le CLIENT s’engage à communiquer à JOOXTER tous les documents nécessaires à la fourniture des Matériels et à collaborer activement dans le cadre de leur mise en place.

Dans le cas où JOOXTER devrait réaliser des prestations complémentaires du fait du non-respect des obligations de collaborations du présent article, celles-ci seront facturées en sus au CLIENT, au tarif alors en vigueur chez JOOXTER. En tout état de cause, toutes les Prestations non comprises dans le Devis feront l’objet d’une facturation par JOOXTER sous réserve d’un accord préalable du CLIENT.

Article III. Commande, Livraison et Installation

La commande devient définitive lorsque le CLIENT a accepté les conditions mentionnées dans le Devis notamment par le renvoi du Devis signé, l’émission d’une commande par le CLIENT ou tout autre moyen écrit.

À compter de la date d’acceptation du Devis par le CLIENT, JOOXTER bénéficiera, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, et faisant partie du plan de déploiement de la Prestation établi entre le CLIENT et JOOXTER, d’un délai de deux (2) mois pour installer les Matériels.

Le CLIENT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à JOOXTER de réaliser les opérations nécessaires au lancement des Prestations (accès aux locaux du CLIENT, réponse rapide aux questions de JOOXTER, finalisation des éventuels travaux nécessaires pour la conformité de l’environnement CLIENT aux prérequis fonctionnels et techniques, etc.).

Le démarrage des Prestations d’installation et location des Matériels sera convenu lors d’un rendez-vous de lancement (« Kick off »), entre le CLIENT et JOOXTER. C’est lors de ce rendez-vous qu’un planning de déroulement des Prestations sera établi avec le CLIENT et validé par les Parties. Il permettra de fixer de manière prévisionnelle le démarrage des Prestations de Location, à savoir, la Date de Démarrage ainsi que la Date Anniversaire.

En tout état de cause, les Prestations de Location seront réputées commencées à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation du Devis par le CLIENT, et la facturation afférente pourra être réclamée à partir de cette date, même si le CLIENT n’a pas mis JOOXTER en mesure de procéder aux opérations nécessaires à l’installation des Matériels.

Les délais de livraison des Matériels sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le CLIENT. Les expéditions seront réalisées en port dû : les frais d’expédition pourront faire l’objet d’une facturation séparée adressée au CLIENT.

La livraison des Matériels est réalisée selon l’Incoterm « DAP » (Delivered At Place) – Incoterms 2020®, au site indiqué au Devis.

Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Matériels livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le CLIENT devra :

– Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et

– Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Matériels et adresser copie de ce courrier, avec les éléments de preuve nécessaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à JOOXTER conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le transfert des risques s’opère à la livraison des Matériels conformément à l’Incoterm DAP. À compter de cette date, le CLIENT supporte les risques de perte, de détérioration ou de destruction des Matériels, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure. Le CLIENT est tenu de souscrire les assurances appropriées.

Il appartient au CLIENT de vérifier lors de la réception, la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Matériels livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par JOOXTER, le CLIENT devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

La réception des Matériels sera réputée effectuée à la confirmation de livraison par le transporteur ou à la signature d’un bon de livraison par le CLIENT. En l’absence de confirmation ou de contestation écrite du CLIENT dans les trois (3) jours suivant la date de livraison prévue, la livraison sera réputée effectuée et acceptée.

Pour toute prestation de service ne nécessitant pas de déploiement de matériel, un procès-verbal de déploiement devra être signé par les Parties.

Article IV. Conditions de reprise des Matériels vendus

Les Matériels vendus pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un échange, sous réserve du respect des conditions de garantie et/ou de Location. Après accord préalable de JOOXTER, un Matériel pourra être repris, à condition d’être restitué dans un bon état général de fonctionnement.

Tout retour devra être fait, aux frais du CLIENT, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Matériels repris.

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par JOOXTER correspondant au montant total du prix de vente du Matériel repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des Matériels non stockés par JOOXTER ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de JOOXTER auprès de ses propres fournisseurs.

Article V. Garanties et Maintenance des matériels

Garanties attachées aux Matériels

Sauf convention expresse écrite, les obligations de JOOXTER sont des obligations de moyens et non de résultat. JOOXTER garantit la conformité des Matériels aux fonctionnalités convenues dans la Documentation.

À défaut, JOOXTER s’engage à éliminer ou pallier, à ses frais, dans ses locaux et dans un délai raisonnable, les difficultés d’utilisation des fonctions convenues entraînées par des défauts de ses Matériels, reproductibles dans les conditions prévues à la vente et qui se manifesteront dans les deux (2) ans suivant la livraison.

Le CLIENT reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que les matériels fonctionnent sans aucune anomalie ni discontinuité, ni qu’ils satisfont à des conditions de performance ou de résultat du CLIENT.

Si l’intervention est sans rapport avec la correction d’une anomalie de fonctionnement des Matériels qu’elle a fourni ou si l’origine de l’anomalie n’est pas liée aux Matériels, une facturation de prestations complémentaires sera adressée au CLIENT, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à une demi-journée. Pour toute intervention, des frais de déplacement éventuels seront en sus.

Les garanties sur les Matériels vendus par JOOXTER, ou installés dans le cadre d’une Prestation, sont celles données par les fabricants desdits Matériels, à l’exclusion de toute autre garantie. JOOXTER transfère ainsi au CLIENT les garanties du fabricant concernant les Matériels livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation et d’une utilisation conforme et normale des Matériels et du respect des recommandations du fabricant, dont une information sera transmise dans le Devis.

La garantie est, en tout état de cause, exclue :

– Lorsque l’usage des Matériels fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans le Devis, qui a été accepté par JOOXTER, a été effectué sous la surveillance permanente de cette dernière et n’a pas fait l’objet de réserve quant au bon fonctionnement par JOOXTER auprès du CLIENT ;

– Lorsque le Matériel concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;

– Lorsque le dommage résulte d’une usure du Matériel provoquée par un manque d’entretien, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Matériel non prévus ou acceptés par JOOXTER, ou avec des marges de sécurité trop faibles ; Dans le cas où la responsabilité de JOOXTER serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Matériels conforme aux conditions ci-avant mentionnées, celle-ci sera strictement limitée, au choix de JOOXTER, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du CLIENT resteront à la charge du CLIENT.

– Lorsque le Matériel a été vendu dans le cadre d’une opération de déstockage.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Matériel défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En cas de remplacement et d’indisponibilité à l’identique, le Matériel de remplacement présentera des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes.

S’agissant des Matériels commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison convenue entre les Parties, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Matériel concerné.

Par ailleurs, le CLIENT est seul responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et des garanties raisonnables et appropriées telles que déterminées par le CLIENT comme nécessaires ou requises pour protéger, contre toute cybermenace, son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (collectivement, les « systèmes »), y compris les systèmes sur la base desquels il exploite les Matériels et/ou les Prestations.

Maintenance des Matériels

• Cas de la Location

Lorsque les Matériels sont fournis en location, la maintenance est incluse dans les Prestations. Pendant toute la Période Initiale, JOOXTER prend à sa charge les frais de réparation ou de remplacement, en cas d’anomalie exclusivement imputable à un défaut de fabrication d’un Matériel ou d’usure excessive, avérée et anormalement rapide d’un Matériel (par exemple, la durée de vie des batteries sur les matériels sans fil). Toutefois, l’obligation de déplacement de JOOXTER au titre de la maintenance corrective ne sera déclenchée que dans l’hypothèse où le taux de Matériels défectueux dépasse cinq pour cent (5 %) du parc total de Matériels déployés chez le CLIENT. En deçà de ce seuil, JOOXTER s’efforcera de trouver une solution dans les meilleurs délais, notamment par assistance à distance.

Dans ce cas, JOOXTER interviendra dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la notification du dépassement de ce seuil par le CLIENT. Les Parties reconnaissent que ces délais constituent des délais d’intervention indicatifs compatibles avec la nature des Matériels et de leur usage. Le CLIENT a l’obligation d’avertir JOOXTER de toute panne, déficience ou autre défectuosité relative aux Matériels, dès son apparition avérée ou présumée. Si la panne ou le dysfonctionnement est confirmé par JOOXTER et peut faire l’objet d’une réparation à distance, JOOXTER communiquera par tout moyen au CLIENT ses instructions de réparation. À compter de la réception de ces informations, le CLIENT s’engage à les exécuter dans les plus brefs délais. Si la panne ou le dysfonctionnement est confirmé par JOOXTER et ne peut faire l’objet d’une réparation à distance, JOOXTER communiquera par tout moyen au CLIENT les instructions afin de faire renvoyer le ou les Matériels présentant les anomalies afin d’être réparés chez JOOXTER. Le cas échéant, une intervention de JOOXTER chez le CLIENT pourra être organisée et pourra être facturée au CLIENT.

Toute modification, transformation ou intervention sur les Matériels réalisée par le CLIENT ou par un tiers non autorisé par JOOXTER dégage JOOXTER de toute responsabilité au titre des dysfonctionnements ou dommages pouvant en résulter. Par conséquent, les interventions de JOOXTER seront à ce titre facturées de manière complémentaire. Le CLIENT prendra en charge les frais de réparation, de remplacement, d’expédition et/ou de déplacement de JOOXTER, d’un Matériel endommagé par toute autre cause qu’un défaut de fabrication, tels qu’un accident, un abus, une incompatibilité avec des Logiciels tiers, une négligence, une utilisation incorrecte, inadaptée ou inappropriée du Matériel, un sinistre quelconque, une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunications et des réseaux électriques ou toute cause étrangère à la seule fabrication du Matériel et de ses composants. Les frais de réparation ou remplacement mis à la charge du CLIENT font l’objet d’un Devis détaillé préalable à toute opération de réparation ou de récupération. Ce devis devra être validé par le CLIENT et donnera lieu à une opération de réparation ou remplacement que le CLIENT sera libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus par le CLIENT, les opérations de réparation ou remplacement ne seront pas effectuées et le CLIENT sera tenu de payer à JOOXTER l’intégralité des échéances de location restantes, comme prévu dans le cadre des CGV.

Dans le cas où le CLIENT conserverait la garde des Matériels au-delà de la Période Initiale en vertu d’une prorogation, extension, reconduction ou renouvellement des CGV avec l’accord de JOOXTER, le Matériel reste inchangé et le CLIENT s’expose à un risque accru d’obsolescence des Matériels et de leurs accessoires, matérialisé par une possible indisponibilité de pièces nécessaires à l’entretien ou la réparation des Matériels. Seul le renouvellement des Matériels peut mitiger un tel risque.

En dépit de leur état neuf ou remis à neuf, les Matériels peuvent faire l’objet d’anomalies fortuites, d’anomalies dues à un usage prolongé, d’obsolescence ou de tout autre incident quelconque, susceptibles de neutraliser l’utilité des Matériels. L’apparition d’une anomalie ne peut justifier la suspension ou une interruption du paiement des Prestations à la charge du CLIENT et prévu dans le cadre des CGV.

• Cas de la Vente

Lorsque les Matériels sont fournis dans le cadre d’une vente, ils bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de deux (2) ans à compter de leur achat.

Pendant cette période, JOOXTER assurera la maintenance des Matériels défectueux, pouvant inclure, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement du Matériel concerné.

À l’issue de cette période de garantie, le CLIENT pourra souscrire, s’il le souhaite, une garantie commerciale complémentaire couvrant la poursuite des prestations de maintenance.

Toute modification, transformation ou intervention sur les Matériels apportées par le CLIENT ou par un tiers non autorisé par JOOXTER entraîne l’exclusion de la garantie et dégage JOOXTER de toute responsabilité au titre des dysfonctionnements ou dommages pouvant en résulter.

Mise à jour logicielles des Matériels

Certains Matériels fournis par JOOXTER intègrent des composants logiciels embarqués nécessitant des mises à jour périodiques pour garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité.

Deux (2) applications logicielles sont systématiquement rattachées aux Matériels :

– Une application mobile de paramétrage des capteurs permettant leur configuration initiale et leur ajustement ;

– Une application de suivi de l’état de santé des équipements permettant de surveiller notamment le niveau de batterie et la qualité de transmission des données.

Dans le cadre d’une vente de Matériels, JOOXTER s’engage à fournir les mises à jour logicielles nécessaires au bon fonctionnement des Matériels pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Ces mises à jour comprennent les correctifs de sécurité critiques, les corrections de bugs affectant les fonctionnalités essentielles des Matériels et les mises à jour de compatibilité nécessaires au maintien de l’interopérabilité avec les systèmes du CLIENT.

Lorsque les Matériels sont fournis en location, JOOXTER s’engage à fournir les mises à jour logicielles pendant toute la durée des CGV.

Les mises à jour sont déployées à distance lorsque la configuration technique le permet, ou nécessitent une intervention selon les modalités définies par JOOXTER. Le CLIENT s’engage à faciliter le déploiement de ces mises à jour et à maintenir une connectivité réseau suffisante pour permettre leur installation.

À l’issue de la période de garantie de deux (2) ans applicable aux Matériels vendus, le CLIENT pourra souscrire à un contrat de maintenance étendue incluant la fourniture continue des mises à jour logicielles, dans les conditions tarifaires alors en vigueur chez JOOXTER.

Les mises à jour logicielles ne modifient pas les fonctionnalités essentielles des Matériels telles que décrites dans la Documentation contractuelle. Toute évolution fonctionnelle majeure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. JOOXTER se réserve le droit de cesser le support logiciel de Matériels obsolètes ou en fin de vie, sous réserve d’un préavis de six (6) mois notifié au CLIENT.

Article VI. Conditions de Location

Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, la location est conclue pour une durée minimale équivalente à la durée de l’abonnement aux Logiciels associés.

Au terme de cet engagement, le CLIENT pourra :

– Conserver les Matériels au-delà du terme initial dans le cadre d’un renouvellement de son engagement avec JOOXTER, formalisé par de nouvelles CGV ou un avenant aux CGV initiales ;

– Demander l’exécution, le cas échéant, de la clause d’« Option d’Achat », selon les conditions et modalités prévues au Devis, afin d’en devenir propriétaire ;

– Restituer les Matériels et mettre fin aux présentes CGV.

Les Matériels sont fournis au bénéfice exclusif du CLIENT et des Utilisateurs habilités à utiliser ou intervenir sur les Matériels.

Le CLIENT s’interdit de :

– Dessaisir du ou des Matériels entre les mains d’un tiers au sujet duquel il n’exercerait pas un lien de subordination, sauf autorisation préalable fournie par JOOXTER ;

– Prêter ou de sous-louer les Matériels ou de concéder des sous-licences de Logiciels inclus dans les Matériels ;

– Grever les Matériels de la moindre sûreté ;

– Modifier, démonter ou altérer les Matériels de quelques manières que ce soit.

Tout au long de la durée des présentes CGV, et jusqu’à restitution des Matériels, le CLIENT en aura la garde exclusive. Il appartient au seul CLIENT, sans intervention de JOOXTER, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne utilisation des Matériels et à sa protection.

Dès la fin de la Période Initiale et en cas de non-reconduction ou renouvellement des CGV, ou en cas de résiliation anticipée, le CLIENT est tenu de restituer les Matériels en bon état général, de fonctionnement et d’entretien à JOOXTER, dans un délai de trente (30) jours.

En cas de restitution des Matériels en état partiellement ou totalement défectueux, état imputable directement au CLIENT et n’ayant pas été averti par le CLIENT à JOOXTER préalablement à la fin des CGV, JOOXTER sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire égale au prix de liste d’achat du Matériel, et dont le CLIENT reconnait expressément le bien-fondé.

En cas de non-restitution des Matériels, pour quelque raison que ce soit, et ce, après trente (30) jours à compter de la date de fin des CGV, le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de privation de jouissance égale au prix de liste d’achat du Matériel.

Les frais de restitution des Matériels sont à la charge du CLIENT et les Matériels doivent être expédiés dans un emballage adéquat, de façon à en garantir la protection jusqu’à son acheminement.

La garde des Matériels et les risques de dégradation et de perte sont à la charge du CLIENT jusqu’à réception des Matériels par JOOXTER.

Article VII. Utilisation des Matériels

JOOXTER confère au CLIENT un droit d’accès et d’utilisation des Matériels dans les conditions mentionnées au Devis et ce, pendant toute la durée des CGV, les droits d’utilisation des Matériels ainsi concédés étant également applicables au(x) Utilisateur(s).

Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Matériels et aux droits de JOOXTER et notamment d’utiliser les Matériels en location au-delà des droits qui lui sont expressément concédés au titre des présentes CGV.

Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de conditions d’utilisation conformes en cas de contestation, notamment en cas de sinistre, de détérioration ou de défaillance des Matériels.

Toute utilisation non conforme à la destination des Matériels, aux consignes du constructeur, aux recommandations de JOOXTER ou aux déclarations préalables du CLIENT, pourra entraîner :

– La résiliation immédiate des présentes CGV par JOOXTER,

– La restitution sans délai des Matériels,

– L’exclusion de toute responsabilité de JOOXTER au titre des dommages causés,

– La mise en cause de la responsabilité pleine et entière du CLIENT, notamment pour les dommages résultant d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeurs et/ou à la finalité des Matériels.

Les Matériels ne peuvent être confiés qu’à des personnes habilitées, qualifiées et, le cas échéant, titulaire des autorisations requises pour en assurer une utilisation en toute sécurité. Le CLIENT ne pourra disposer des Matériels de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de JOOXTER. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le CLIENT est tenu d’en aviser immédiatement JOOXTER. Dans tous les cas où JOOXTER serait amené à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

Pendant toute la durée de la location, le CLIENT s’engage à :

– Maintenir les Matériels en bon état de fonctionnement,

– En assurer une gestion raisonnable et prudente,

– Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation, qu’elles soient issues de la réglementation, du constructeur ou transmises par JOOXTER. Lorsque l’installation, le montage ou le démontage des Matériels s’avèrent nécessaires, ces opérations sont effectuées sous l’entière responsabilité de la personne qui les exécute, qu’il s’agisse du CLIENT ou d’un tiers mandaté par lui. L’exécution des opérations d’installation, de montage ou de démontage n’a aucune incidence sur la durée de la location, qui demeure celle définie aux présentes CGV.

Le CLIENT ne pourra céder les présentes CGV, ni sous-louer les Matériels sans l’autorisation écrite de JOOXTER, laquelle autorisation pourra être soumise aux conditions que JOOXTER estimera appropriées.

Article VIII. Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, un identifiant unique est attribué à toute société soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect, par les producteurs, de leurs obligations en qualité de metteurs sur le marché.

JOOXTER a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques.

Par ailleurs, JOOXTER tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

– En cas de location : les Matériels demeurant la propriété de JOOXTER, leur reprise et leur traitement en fin de vie sont assurés par JOOXTER, sous réserve de leur restitution par le CLIENT dans les conditions prévues aux CGV.

– En cas de vente : le CLIENT, en sa qualité de détenteur des EEE, est responsable de l’organisation et du financement de la gestion des Matériels en fin de vie, sauf accord contraire exprès. Le CLIENT s’engage à faire traiter les Matériels par une filière agréée, conformément à la réglementation applicable.

Dans le cas où le CLIENT, pour quelques raisons que ce soit, souhaiterait confier à JOOXTER le recyclage des Matériels achetés, l’opération de recyclage sera refacturée au CLIENT par JOOXTER afin de pouvoir couvrir les frais correspondants audit recyclage.

Article IX. Propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, JOOXTER conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. La remise de traites, chèques ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause de réserve de propriété.

Dans l’attente du paiement intégral, les Matériels livrés sont réputés consignés en dépôt chez le CLIENT. Ce dernier s’engage à : (i) les conserver de manière à ce qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres biens, (ii) préserver intact leur marquage d’identification, et (iii) permettre à JOOXTER d’exercer son droit de reprise à tout moment en cas de défaut de paiement.

Les Matériels fournis en location demeurent, en toutes circonstances, la propriété exclusive et inaliénable de JOOXTER. La mise à disposition au profit du CLIENT confère uniquement un droit d’usage temporaire, personnel et non cessible, pour la durée prévue aux présentes CGV. Le CLIENT reconnaît expressément n’acquérir aucun droit de propriété sur les Matériels loués. À l’issue de la période de location ou en cas de résiliation anticipée, les Matériels devront être restitués dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les Solutions SaaS, l’intégralité de leurs contenus, ainsi que tous travaux, livrables, supports de formation, outils, méthodes et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, demeurent la propriété exclusive de JOOXTER et/ou de ses concédants de licence. Ces derniers conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les droits d’auteur, droits sur les bases de données, brevets, marques et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Aucun droit de propriété, licence ou autre droit réel n’est transféré au CLIENT en vertu des présentes CGV. Le CLIENT n’acquiert qu’un droit d’utilisation des Matériels, strictement limité aux conditions et à la durée prévues aux présentes CGV. Les présentes CGV n’emportent aucun transfert ni concession de licence sur les marques, logos, dénominations commerciales ou tout autre signe distinctif de JOOXTER figurant sur ou dans les Matériels ou les Solutions SaaS.

Les restrictions et obligations prévues au présent article survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, et demeureront en vigueur aussi longtemps que nécessaire à la protection des droits de propriété intellectuelle de JOOXTER. Le CLIENT demeure responsable envers JOOXTER de tout manquement aux engagements des présentes CGV relatifs à la propriété, qu’il résulte de son propre fait, de celui de ses préposés, mandataires ou de tout prestataire intervenant sur ses sites.

Article X. Conditions Financières

En contrepartie de la fourniture des Matériels, le CLIENT s’acquittera des sommes indiquées dans le Devis. En l’absence de précision, le prix indiqué est HT et en euros. Les prix seront réglés par virement, sans frais pour JOOXTER.

Les prix des Matériels fournis en location feront l’objet d’une révision automatique à chaque date anniversaire des présentes CGV. Cette révision s’appliquera par l’augmentation annuelle d’un taux fixe de 1,5%, appliqué au montant des prix en vigueur à la date de révision. Les prix des Matériels vendus ne sont pas soumis à révision.

La révision est automatique et ne nécessite aucune notification préalable. Elle ne constitue pas une modification des CGV mais l’application de la présente clause.

Les conditions financières relatives aux Services sont régies par le Devis et les CGS. Le non-paiement des sommes dues au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension des Services conformément aux CGS, et réciproquement.

Article XI. Facturation et Délais de paiement

Le paiement s’effectuera dans un délai de trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

Le CLIENT s’engage à payer le montant total de chaque facture sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de JOOXTER. En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Le CLIENT s’engage d’autre part à faire son affaire de toute contrainte d’ordre administratif qui lui est propre (émission de bons de commande, délai interne de bon à payer, campagne de paiements, etc.) de manière à ne créer pour JOOXTER aucun délai supplémentaire par rapport aux engagements des CGV (paiements, renouvellement, etc.) et aux dispositions légales concernant les délais de paiement. Il s’engage donc à communiquer à JOOXTER le processus de facturation en vigueur, clair et complet, ainsi qu’un moyen de contacter le service en charge de la facturation fournisseur (adresse courriel du service comptable fournisseur et numéro de téléphone direct). Toute mise à jour du processus devra être notifiée à JOOXTER afin de faciliter le processus de facturation.

En tout état de cause, la date de référence pour le calcul des délais de paiement restera la date d’émission de facture par JOOXTER ou la date de demande d’un numéro de commande en l’absence de réponse du CLIENT.

Tout retard de paiement par rapport aux conditions prévues aux présentes CGV donnera lieu, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard calculés au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité. Ces intérêts seront calculés au prorata temporis sur le montant hors taxe de la facture impayée, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif, sauf report expressément accordé par JOOXTER.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par JOOXTER sont supérieurs à ce montant forfaitaire, JOOXTER pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En outre, en cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours, JOOXTER se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris l’accès aux Logiciels, sans formalité préalable autre qu’une notification écrite adressée au CLIENT, et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas de retard de paiement au titre des CGS, JOOXTER se réserve le droit de suspendre les prestations prévues aux présentes CGV. Réciproquement, tout retard de paiement au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services conformément aux CGS.

Article XII. Responsabilités

JOOXTER sera responsable vis-à-vis du CLIENT selon les règles de droit commun. A ce titre, il s’engage à indemniser le CLIENT de tout dommage direct que le CLIENT pourrait subir dans le cadre des CGV.

En aucun cas, JOOXTER ne sera tenu pour responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises (et notamment, sans que cette liste soit limitative : préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données et/ou coût d’une solution de substitution).

À l’exception des dommages corporels, du décès, de la faute lourde, la responsabilité de JOOXTER sera plafonnée au montant du prix payé par le CLIENT au titre des CGV au cours de l’année d’exercice des présentes CGV. Toute action en responsabilité du CLIENT à l’encontre de JOOXTER devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables.

La responsabilité de JOOXTER ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

– D’utilisation de tout ou partie des Matériels alors que JOOXTER, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

– De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT quant à l’usage des Matériels. Dans ce cadre, le CLIENT s’engage à former les Utilisateurs à l’utilisation des Matériels, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Utilisateurs ne communiquent pas leur login et mot de passe à un tiers et n’utilisent que leurs Identifiants ;

– D’utilisation des Matériels en lien avec des services non fournis ou avalisés par JOOXTER et susceptibles d’affecter les Services, les Données ou les Données à Caractère Personnel.

JOOXTER intervient en qualité de distributeur et ne saurait en aucun cas :

– Être tenue pour responsable de la définition des besoins du CLIENT tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de JOOXTER. Le choix des Matériels est réalisé sous l’entière responsabilité du CLIENT. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;

– Être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Matériels indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires ou tout autre support émanant de JOOXTER. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;

– Être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet sans que JOOXTER soit mandaté via l’exécution et le paiement de Prestations.

Article XIII. Force Majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et les CGV seront suspendues si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre des CGV est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.

La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.

L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.

Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure), les CGV pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution des CGV.

Article XIV. Données

A titre liminaire, conformément à la réglementation applicable aux produits connectés et, notamment, au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil relatif aux données (ci-après « Data Act »), JOOXTER fournit au CLIENT, préalablement à la conclusion des CGV et pendant la durée d’utilisation des Matériels, les informations requises concernant :

• La nature, le format et la fréquence de génération des données produites par les Matériels ;
• Les modalités techniques d’accès à ces données ;
• Les éventuelles restrictions d’usage ou limites techniques d’accès ;
• L’identité des entités susceptibles d’agir en qualité de détenteur de données (« data holder »), le cas échéant.

Le CLIENT est informé que l’utilisateur final des Matériels dispose d’un droit d’accès aux données générées par l’utilisation des Matériels, ainsi que du droit de faire mettre ces données à disposition d’un tiers de son choix, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.

La présente section a pour objet d’encadrer en respect de la réglementation en vigueur, les traitements de données à caractère personnel que JOOXTER peut être amené à réaliser pour le compte du CLIENT. Les Parties déclarent respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019 et le Règlement général sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « Réglementation »).

Pour une partie des Données collectées dans le cadre des Services, JOOXTER agit en sa qualité de sous-traitant et le CLIENT possède la qualité de responsable de traitement, au sens de la réglementation susmentionnée.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CLIENT reconnait que JOOXTER, afin d’exécuter ses différentes obligations au titre des CGV conclu entre les Parties, peut avoir accès à des Données à caractère personnel et les traiter pour le compte du CLIENT.

Les obligations de JOOXTER sont les suivantes :

• Fourniture des Solutions adaptées au besoin du CLIENT, telles que décrites au Devis,
• Fournir un accès sécurisé aux Solutions, conformément aux conditions de sécurité décrites dans les Conditions de Services ou Service Level Agreement (SLA),
• Hébergement sécurisé des Solutions,
• Sauvegarde des Données sur un serveur isolé,
• Prestation de surveillance et de maintenance (corrective et évolutive), conformément aux niveaux de service définis dans les Conditions de Services ou Service Level Agreement (SLA),
• Mettre en œuvre tous les moyens techniques, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de toutes les Données du CLIENT.

Description des opérations réalisées par JOOXTER sur les Données : la conservation, la consultation et la mise à disposition. Selon le besoin du CLIENT, JOOXTER peut être amené à modifier et compléter des données dans le cadre de l’exécution des Services.

Obligations du Responsable de traitement

Le CLIENT s’engage à respecter ses obligations au sens de la réglementation concernant la protection des Données à caractère personnel.

Le CLIENT s’oblige donc à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs Données et sur leurs droits avant toute collecte de leurs Données à caractère personnel. Le traitement de ces données est licite, il se vérifie en respect de la réglementation.

Le CLIENT documente par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par JOOXTER.

Obligations de JOOXTER en tant que sous-traitant

JOOXTER s’engage à :

• Traiter les Données à caractère personnel dans le seul but d’accomplir ses différentes missions au sens des CGV,
• Traiter les Données à caractère personnel en respect des principes de la réglementation,
• Traiter les Données à caractère personnel sur instruction écrite du CLIENT, et à lui signaler sans délai toutes consignes de sa part qui seraient contraires à la réglementation,
• Ne pas traiter les Données à caractère personnel pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. JOOXTER ne peut en aucune façon, directement ou indirectement, vendre, louer, transmettre, exploiter commercialement ou disposer des Données à caractère personnel fournies par le CLIENT,
• Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT,
• Assister le CLIENT dans la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données (PIA) concernant la solution logicielle objet des présentes, en lui fournissant les informations utiles,
• Déclarer auprès du CLIENT toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette déclaration s’accompagnera, selon les éléments en possession de JOOXTER : d’une description de la nature de l’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la nature et du nombre de personnes concernées, du nombre de données touchées, une description des possibles conséquences de la violation et les mesures prises pour remédier à la violation,
• Assister le CLIENT dans son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
• Informer le CLIENT en cas de transfert, imposé par le droit de l’Union européenne ou par le droit Français, des Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

JOOXTER déclare :

• Présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection des données à caractère personnel confiées,
• Héberger les Données sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux conditions d’hébergement,
• Tenir un registre des traitements en tant que sous-traitant,
• Que seul le personnel habilité a accès aux Données à caractère personnel confiées.

Cas de sous-traitance ultérieure

JOOXTER tient à disposition du CLIENT une liste de sous-traitant ultérieur qu’il fournira à première demande du CLIENT.

Tous les sous-traitants ultérieurs se conforment aux mêmes obligations que JOOXTER en matière de protection de données. Ils sont tenus de respecter les obligations et les instructions écrites imposées par le CLIENT. En cas de non-respect des obligations en matière de sécurité des Données à caractère personnel par le sous-traitant ultérieur, JOOXTER reste pleinement responsable devant le CLIENT.

Transfert

JOOXTER garantit qu’il n’effectuera aucun transfert de Données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu adéquat par la Commission Européenne, à l’exception :

• D’un transfert imposé en vertu du droit,
• De l’existence d’une autorisation écrite préalable du CLIENT et de la mise en place de garanties appropriées,
• D’un transfert nécessaire à l’exécution des CGV entre la personne concernée et le CLIENT.

Sort des données

A la résiliation ou au terme des CGV, JOOXTER cessera immédiatement de traiter les Données à caractère personnel confiées par le CLIENT. Il procédera à la destruction de tous les fichiers et de leurs sauvegardes contenant des Données à caractère personnel sous réserve des obligations d’archivage pour des périodes plus longues.

Documentation et audit

JOOXTER met à disposition du CLIENT toutes les informations démontrant le respect de ses obligations en tant que sous-traitant.

JOOXTER coopérera pleinement à tout audit effectué par le CLIENT ou par un expert indépendant désigné par ce dernier (sous engagement de confidentialité). Cet audit portera exclusivement sur la protection des Données à caractère personnel et le respect des obligations de JOOXTER en qualité de sous-traitant. Aucune donnée relative à d’autres clients de JOOXTER ne pourra être consultée.

Article XV. Propriété Intellectuelle

Les Matériels, les API, les bases de données, les infrastructures ainsi que l’ensemble des contenus et éléments les composant (notamment textes, images, visuels, interfaces, logos, marques, signes distinctifs, documentations et structures de données) sont et demeurent la propriété exclusive de JOOXTER ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le CLIENT bénéficie, pour la durée des CGV et dans les limites prévues au Devis, d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable des Prestations et des API associées, exclusivement pour ses besoins internes professionnels. Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au profit du CLIENT.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser le Matériels et Prestations au profit de tiers ou à des fins autres que celles expressément prévues aux CGV.

Le CLIENT s’interdit, sauf autorisation expresse de JOOXTER prévue aux CGV :

– De copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Prestations, des Logiciels, des API ou des bases de données ;

– De mettre à disposition, distribuer, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Services ou des API à un tiers ;

– De procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, traduction, analyse du code ou tentative d’accès au code source des Services ou des API ;

– De contourner ou porter atteinte aux mesures de sécurité ou de contrôle d’accès mises en place par JOOXTER ;

– De supprimer ou altérer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Matériels ou la documentation associée ;

– D’utiliser les Matériels d’une manière contraire aux lois et règlements applicables ou portant atteinte aux droits de tiers ;

– De publier ou communiquer à des tiers des tests, analyses comparatives ou évaluations de performance des Services sans l’accord écrit préalable de JOOXTER ;

– D’utiliser les Services au-delà du périmètre et des droits d’usage définis aux CGV et au Devis.

Le CLIENT s’engage à informer sans délai JOOXTER de toute utilisation non autorisée des Services dont il aurait connaissance et à prendre toutes mesures raisonnables pour y mettre fin.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser les Matériels dans le but de développer, commercialiser ou exploiter un service ou produit concurrent, ou à toute fin susceptible de porter préjudice commercial à JOOXTER.

Toute évolution, amélioration, adaptation ou développement des Matériels, Services, des Solutions, des API ou des bases de données, qu’ils soient réalisés par JOOXTER seul ou à partir de suggestions du Client, demeurent la propriété exclusive de JOOXTER.

Le CLIENT concède à JOOXTER, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit d’utiliser librement les retours d’expérience, suggestions ou propositions d’amélioration relatifs aux Matériels. Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité et de l’usage des identifiants d’accès de ses Utilisateurs. Il s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin d’en assurer la sécurité. Le CLIENT demeure responsable de tout accès ou utilisation des Matériels effectué au moyen de ses identifiants, qu’il en ait eu connaissance ou non.

Article XVI. Réversibilité

À l’expiration ou à la résiliation des présentes CGV, le CLIENT peut demander la récupération des données issues des Matériels auxquelles JOOXTER a effectivement accès dans le cadre de la fourniture de ses Services. Ces données seront mises à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la fin des présentes CGV.

Le Client reconnaît que certaines données générées par les Matériels peuvent être collectées ou hébergées directement par le fabricant ou par des plateformes tierces. JOOXTER ne peut garantir l’extraction ou la portabilité de ces données qui ne sont ni hébergées ni contrôlées par elle, mais s’engage à coopérer de bonne foi afin de faciliter, dans la mesure du raisonnable, les démarches du Client auprès des tiers concernés.

Toute assistance technique spécifique demandée par le Client dans le cadre de cette réversibilité pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le processus de réversibilité prévu au présent article doit être coordonné avec les dispositions de l’article 20 des CGS relatives au changement de fournisseur de service de traitement de données.